Résumé
Le document est un compte rendu de l'examen par l'Assemblée nationale du Sénégal du projet de loi n°22/88, modifiant l'annexe de la loi n°87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation. L'Intercommission, constituée par les commissions des Finances et de la Législation, s'est réunie le 20 décembre 1988 pour examiner ce projet, visant à permettre un désengagement total de l'État de la Société Nouvelle des Salins du Sine-Saloum, initialement prévue pour une privatisation partielle.
Points clés
- Le projet de loi n°22/88 modifie la liste des entreprises à privatiser en ajoutant la Société Nouvelle des Salins du Sine-Saloum à la liste des sociétés à privatiser totalement et en la supprimant de la liste des sociétés à privatiser partiellement.
- Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances, Moussa Touré, a exposé les motifs du désengagement total de l'État, justifié par la nature marchande du secteur et les difficultés rencontrées pour attirer des investisseurs avec une participation minoritaire de l'État.
- Un conseil interministériel s'est tenu pour faire le bilan de la privatisation et proposer des mesures pour faciliter le processus, notamment en recentrant la Direction de la privatisation et en créant une commission des opérations mobilières.
- Les députés ont exprimé des préoccupations concernant les conséquences de la privatisation sur l'emploi, la gestion des secteurs stratégiques et les conditions offertes aux investisseurs.
Détails et éléments notables
- Références légales : Loi n°87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation, projet de loi n°22/88.
- Acteurs et institutions :
- François Sarr, Rapporteur de l'Intercommission.
- Moussa Touré, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances.
- Christian Valantin, Président de la commission des Finances.
- Députés : El Hadj Ousmane Alioune Ngom, Marcel Bassène, Madia Diop.
- Chiffres et montants :
- L'État détient 49 % des parts de la Société Nouvelle des Salins du Sine-Saloum.
- 200 millions de francs CFA injectés dans Sardinafric en 1984 sans succès.
- Le secteur parapublic comprend 90 entités (21 établissements publics, 63 sociétés d'économie mixte, 6 sociétés nationales).
- Décisions et mesures :
- Adoption à l'unanimité du projet de loi n°22/88 par l'Intercommission.
- Création d'une commission des opérations mobilières pour faciliter l'acquisition d'actions par les Sénégalais.
- Recentrage de la Direction de la privatisation autour du Délégué à la privatisation.
- Problématiques soulevées :
- Difficultés de la privatisation et manque d'offres formelles pour l'acquisition d'actions.
- Inquiétudes concernant les licenciements et la protection de l'emploi.
- Concurrence sur le marché du sel et perte de marchés d'exportation (Cameroun, Côte d'Ivoire, Nigéria).
- Maintien de l'État dans les secteurs stratégiques (ex : SENELEC, SONATEL, SONES).