Résumé
Le document présente l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 19/86 portant loi de Finances pour l'année financière 1986-1987. Ce projet de loi détaille les ressources et les charges de l'État, les autorisations d'emprunts, la répartition des recettes et des dépenses par ministères et secteurs, ainsi que les dispositions relatives aux comptes spéciaux du Trésor et aux mesures fiscales diverses.
Points clés
- Le montant global des ressources et des charges de l'État pour 1986-1987 est fixé à 441 718 000 000 francs.
- Autorisation pour le Président de la République de contracter des emprunts d'un montant de 113 411 796 000 francs, sur les marchés national et international.
- Les recettes ordinaires sont arrêtées à 206 202 500 000 francs, et les recettes extraordinaires à 113 476 000 000 francs.
- Les dépenses ordinaires et en capital sont fixées à 319 678 500 000 francs, réparties entre différents ministères et secteurs.
- Les comptes spéciaux du Trésor prévoient des recettes de 146 179 500 000 francs et des charges de 133 095 500 000 francs.
- Plusieurs articles autorisent des avances, prêts, découverts et garanties pour divers organismes et projets.
- Le projet de loi lève certaines suspensions fiscales et autorise des mesures financières spécifiques, comme le réescompte auprès de la BCEAO.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances (article 22).
- Loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation.
- Loi n° 83-37 du 18 février 1983 relative au droit fiscal de sortie.
- Montants clés :
- Total des ressources et charges : 441 718 000 000 francs.
- Emprunts autorisés : 113 411 796 000 francs.
- Recettes ordinaires : 206 202 500 000 francs.
- Dépenses en capital : 113 476 000 000 francs.
- Autorisations de programme : 395 285 000 000 francs.
- Crédits de paiement : 113 476 000 000 francs.
- Prélèvement pour les Assemblées consulaires : 564 850 000 francs.
- Aval de l'État autorisé : 75 000 000 000 francs.
- Emprunts pour assainissement financier et projets hors budget : 120 000 000 000 francs.
- Acteurs et institutions :
- Christian VALANTIN, Rapporteur général de la Commission des Finances et des Affaires économiques.
- Président de la République (autorisations d'emprunts et aval).
- Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Différents ministères (Éducation nationale, Économie et Finances, Défense, etc.).
- Comptes spéciaux du Trésor :
- Recettes : 146 179 500 000 francs (dont 122 039 500 000 francs de recettes affectées).
- Charges : 133 095 500 000 francs (dont 123 000 000 000 francs pour la dette publique).
- Découverts autorisés : 1 200 000 000 francs.
- Comptes de prêts : 2 728 000 000 francs.
- Comptes d'avances : 2 100 000 000 francs.