Examen du Projet de Loi N° 20/86

Résumé

Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 20/86, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre l'École Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT) et la République du Sénégal, signé à Dakar le 11 novembre 1985. Ce projet a été présenté par Monsieur Boubacar Thioube, rapporteur d'une Intercommission composée de plusieurs commissions parlementaires, lors d'une séance présidée par le Docteur Ibra Mamadou Wane le 25 avril 1986.

Points clés

• L'Accord de siège initial, signé le 26 juin 1978, fixait le siège de l'École Multinationale des Télécommunications (EMT) à Rufisque.
• En septembre 1982, le Conseil d'Administration de l'EMT a décidé de transformer l'école en École Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT) et de déplacer le siège des activités de formation supérieure à Dakar.
• Le nouvel accord de siège reconnaît à l'ESMT la personnalité juridique, l'inviolabilité de ses locaux, des exonérations fiscales, et des privilèges pour ses communications officielles et son personnel, conformément à la Convention de Vienne de 1961.
• L'article unique du projet de loi autorise le Président de la République à ratifier cet accord.
• Aucun débat n'a eu lieu lors de la séance, et l'article unique a été adopté par l'Assemblée.

Détails et éléments notables

• Références juridiques et accords :
  • Accord de siège initial entre l'EMT et le Sénégal (26 juin 1978).
  • Décision du Conseil d'Administration de l'EMT (septembre 1982).
  • Accord de siège révisé (11 novembre 1985).
  • Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
• Acteurs et institutions :
  • École Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT, ex-EMT).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation, Information).
  • Monsieur Boubacar Thioube, rapporteur.
  • Docteur Ibra Mamadou Wane, président de l'Intercommission.
  • Monsieur Ibrahima Fall, Ministre des Affaires étrangères.
• Privilèges et exonérations :
  • Exonération des impôts directs pour les fonds, avoirs et revenus de l'ESMT.
  • Traitement favorable pour les communications officielles (priorités de trafic, tarifs).
  • Privilèges et immunités pour le personnel, conformément à la Convention de Vienne.
• Structure de l'ESMT :
  • Département des Cadres moyens (Rufisque).
  • Département des Cadres supérieurs (Dakar).