Résumé
Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 20/86, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre l'École Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT) et la République du Sénégal, signé à Dakar le 11 novembre 1985. Ce projet a été présenté par Monsieur Boubacar Thioube, rapporteur d'une Intercommission composée de plusieurs commissions parlementaires, lors d'une séance présidée par le Docteur Ibra Mamadou Wane le 25 avril 1986.
Points clés
- L'Accord de siège initial, signé le 26 juin 1978, fixait le siège de l'École Multinationale des Télécommunications (EMT) à Rufisque.
- En septembre 1982, le Conseil d'Administration de l'EMT a décidé de transformer l'école en École Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT) et de déplacer le siège des activités de formation supérieure à Dakar.
- Le nouvel accord de siège reconnaît à l'ESMT la personnalité juridique, l'inviolabilité de ses locaux, des exonérations fiscales, et des privilèges pour ses communications officielles et son personnel, conformément à la Convention de Vienne de 1961.
- L'article unique du projet de loi autorise le Président de la République à ratifier cet accord.
- Aucun débat n'a eu lieu lors de la séance, et l'article unique a été adopté par l'Assemblée.
Détails et éléments notables
- Références juridiques et accords :
- Accord de siège initial entre l'EMT et le Sénégal (26 juin 1978).
- Décision du Conseil d'Administration de l'EMT (septembre 1982).
- Accord de siège révisé (11 novembre 1985).
- Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
- Acteurs et institutions :
- École Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT, ex-EMT).
- Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation, Information).
- Monsieur Boubacar Thioube, rapporteur.
- Docteur Ibra Mamadou Wane, président de l'Intercommission.
- Monsieur Ibrahima Fall, Ministre des Affaires étrangères.
- Privilèges et exonérations :
- Exonération des impôts directs pour les fonds, avoirs et revenus de l'ESMT.
- Traitement favorable pour les communications officielles (priorités de trafic, tarifs).
- Privilèges et immunités pour le personnel, conformément à la Convention de Vienne.
- Structure de l'ESMT :
- Département des Cadres moyens (Rufisque).
- Département des Cadres supérieurs (Dakar).