Résumé
Le document est un compte rendu in-extenso de la séance plénière de l'Assemblée nationale du Sénégal du jeudi 10 janvier 2013, consacrée à l'examen du rapport de la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l'immunité parlementaire des députés Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM. Cette demande a été formulée par le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite (CREI), sous couvert de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en raison de soupçons d'enrichissement illicite durant leurs fonctions gouvernementales passées.
Points clés
- La Commission ad hoc, créée par la résolution n°01/2013, a été installée pour examiner la demande de levée d'immunité parlementaire.
- Les députés concernés (Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM) n'ont pas répondu aux convocations de la Commission.
- La demande du Procureur Spécial près la CREI repose sur des enquêtes menées par la Gendarmerie Nationale et la Police Judiciaire, conformément à l'article 52 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
- La Commission ad hoc recommande la levée de l'immunité parlementaire pour permettre la poursuite des enquêtes judiciaires.
- L'Assemblée nationale a adopté la levée de l'immunité parlementaire avec 113 voix pour, 5 contre et 1 abstention.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Article 52 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
- Article 61 de la Constitution du Sénégal (immunité parlementaire).
- Article 101 de la Constitution (compétence de la Haute Cour de Justice).
- Loi organique déterminant les règles et procédures de fonctionnement de l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (XII° Législature).
- Commission ad hoc présidée par Moustapha DIAKHATE.
- Procureur Spécial près la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite (CREI).
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Madame Aminata TOURE.
- Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions : Monsieur Mansour SY.
- Procédure :
- La Commission ad hoc a convoqué les députés concernés les 8 et 9 janvier 2013, mais ceux-ci n'ont pas répondu.
- Débat organisé conformément à l'article 52 du Règlement intérieur, avec prise de parole du Rapporteur, du Gouvernement, des députés concernés (absents) et d'un orateur contre la levée.
- Madame Sokhna Dieng MBACKE s'est exprimée comme orateur contre la levée de l'immunité.
- Contexte juridique clarifié par la Ministre de la Justice :
- L'immunité parlementaire comporte deux volets : irresponsabilité et inviolabilité.
- La CREI est compétente pour juger les faits d'enrichissement illicite, conformément à la loi de 1981.
- Distinction entre immunité parlementaire et privilège de juridiction.