Résumé
Compte rendu de la séance parlementaire consacrée à l'examen du projet de loi n°20/88 autorisant la vente de l'ex-annexe de l'Imprimerie Nationale située à Saint-Louis, propriété de l'État, à distraire du Titre Foncier n°1318/SL. Le projet vise à céder ce bien à Monsieur Marc André Berthe Marie Joseph Vertomen dit Aboubakar DIOP, imprimeur à Saint-Louis, dans le cadre du désengagement de l'État. L'Inter-commission des Finances et de la Législation, réunie le 20 décembre 1988, a examiné et adopté le projet après discussions et amendements.
Points clés
- Le projet de loi n°20/88 autorise la vente d'un terrain de 2000 m² avec bâtiment et matériel d'exploitation, propriété de l'État, à un particulier.
- La cession est motivée par le désengagement de l'État et la reprise de l'activité d'imprimerie par le futur acquéreur, avec création d'emplois.
- Aucun appel à la concurrence n'a été lancé ; la demande émane directement de l'acquéreur.
- Les conditions particulières de la vente seront fixées ultérieurement par décret, conformément à l'article 42 de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'État.
- L'Inter-commission a proposé un amendement pour supprimer le nom de l'acquéreur du texte de loi, accepté par le gouvernement.
- Le projet combine des aspects de privatisation et du Code du Domaine de l'État, nécessitant une autorisation législative préalable.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Article 42 de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'État.
- Projet de loi n°20/88.
- Acteurs et institutions :
- Monsieur François SARR, Rapporteur de l'Inter-commission.
- Monsieur Moussa TOURE, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances.
- Monsieur Christian VALANTIN, Président de la Commission des Finances.
- Monsieur Hamet DIOP, Premier Questeur de l'Assemblée Nationale.
- Monsieur Marc André Berthe Marie Joseph Vertomen dit Aboubakar DIOP, acquéreur potentiel.
- Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (avis favorable).
- Éléments du bien cédé :
- Terrain de 2000 m² environ.
- Bâtiment principal.
- Mur de clôture et matériel d'exploitation.
- Titre Foncier n°1318/SL (initialement mentionné comme TF n°1313/SL, corrigé en TF n°1318/SL dans l'article premier).
- Garanties et conditions :
- L'État prévoit des garanties pour que l'activité d'imprimerie soit poursuivie et des emplois créés.
- Négociations avancées avec l'acquéreur, mais conditions finales fixées par décret.
- La loi autorise la vente mais n'impose pas à l'État de vendre en cas de rétractation de l'acquéreur.
- Adoption :
- Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'Inter-commission et par l'Assemblée nationale.
- Deux articles :
- Article 1 : Autorisation de la vente.
- Article 2 : Conditions particulières fixées par décret.