Projet de loi n° 03/89 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord portant créatio

Résumé

Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 03/89 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord portant création de la Grande Commission mixte sénégalo-centrafricaine, signé le 14 mai 1988 à Bangui. Ce projet de loi a été examiné par une intercommission parlementaire composée de plusieurs commissions (Affaires étrangères, Législation, Finances, Information, Plan et Coopération, Santé, Travaux publics).

Points clés

• L'Accord vise à renforcer les relations d'amitié et de coopération entre le Sénégal et la République centrafricaine dans divers domaines (économique, scientifique, commercial, culturel, social).
• La Grande Commission mixte sera composée de ministres des deux pays, présidée par les ministres des Affaires étrangères ou d'autres ministres désignés.
• Elle se réunira tous les deux ans en session ordinaire, alternativement dans chaque pays, ou en session extraordinaire à la demande d'une des parties.
• Les travaux de la Commission seront sanctionnés par un communiqué conjoint et un procès-verbal consignant les recommandations aux gouvernements.
• L'Accord est conclu pour une durée illimitée, révisable ou dénonçable avec un préavis de six mois.
• L'Accord entrera en vigueur après notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles dans les deux pays.

Détails et éléments notables

• Références : Projet de loi n° 03/89, Accord signé le 14 mai 1988 à Bangui.
• Acteurs et institutions :
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Information, Plan et Coopération, Santé, Travaux publics).
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Gouvernements du Sénégal et de la République centrafricaine.
• Question posée par les commissaires : La Partie centrafricaine a-t-elle ratifié cet accord ? Réponse : Non, le Sénégal attend la ratification centrafricaine.
• Décision : Le projet de loi n° 03/89 a été adopté à l'unanimité par l'intercommission.