Résumé
Le document est un compte rendu de la séance plénière de l'Assemblée nationale du Sénégal tenue le mercredi 3 août 2005. Cette séance avait pour ordre du jour l'examen du projet de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de Monsieur Idrissa Seck, ancien Premier Ministre, ainsi que de Monsieur Salif BA, ancien Ministre de l'Habitat et de la Construction, concernant des irrégularités présumées dans la gestion des chantiers de Thiès.
Points clés
- La séance a été ouverte par le Président de l'Assemblée nationale, rappelant les dispositions de l'article 18 de la loi organique relative à la Haute Cour de Justice.
- Monsieur Amadou Barry, rapporteur de la Commission des Lois, a présenté un rapport sur les débats et conclusions de la commission concernant la mise en accusation.
- Les débats en commission ont porté sur les articles 17 et 18 de la loi organique sur la Haute Cour de Justice et le rapport n° 02/2005 de l'Inspection Générale d'État (IGE).
- Plusieurs députés ont exprimé des préoccupations concernant la procédure, la disponibilité des documents nécessaires pour une prise de décision éclairée, et la sélectivité des mises en accusation.
- Deux amendements ont été proposés par les députés Doudou Wade et Mamadou Faye, visant à inclure davantage de personnalités dans la mise en accusation.
- Le vote final a adopté la résolution amendée avec 69 voix pour, 35 contre, et une majorité requise de 63 voix.
Détails et éléments notables
- Références légales : Articles 17 et 18 de la loi organique sur la Haute Cour de Justice, article 101 de la Constitution du Sénégal, loi organique n°2002/10 du 22 février 2002, articles du Code pénal (132, 135, 136, 152, 153, 157, 163bis, 226, 430, 45, 46), article 1005 du Code général des impôts.
- Montants financiers : Surfacturations et dépassements budgétaires mentionnés, incluant 1.766.908.683 FCFA, 22 milliards FCFA, 3.998.227.518 FCFA, et un total de 46,114 milliards FCFA.
- Acteurs et institutions : Inspection Générale d'État (IGE), Haute Cour de Justice, Commission des Lois, Gouvernement du Sénégal (Ministre d'État Cheikh Tidiane Sy, Ministre Awa Fall Diop), députés de l'Assemblée nationale.
- Procédures et débats : Discussions sur la présence des membres de la Haute Cour de Justice pendant les débats, la nécessité de documents complets pour fonder les décisions, et les amendements proposés pour élargir la mise en accusation.