Examen Du Projet De Loi N 05 86

Résumé

Le document présente l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 05/86, qui autorise le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (article 1). Ce protocole a été signé à Dakar le 29 mai 1979.

Points clés

• Le protocole additionnel est entré en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les Chefs d'État et de Gouvernement des États membres.
• Il deviendra définitif après ratification par au moins sept (7) États membres.
• Huit (8) États membres ont déjà ratifié la Convention, selon la réponse du Ministre.
• L'Intercommission, composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Éducation et de l'Information, a adopté le projet de loi et recommande son adoption par l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 05/86.
  • Protocole additionnel signé à Dakar le 29 mai 1979.
  • Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
• Acteurs / institutions :
  • Monsieur Oumar Ndiaye, Rapporteur de l'Intercommission.
  • Ministre (non nommé explicitement).
  • Chefs d'État et de Gouvernement des États membres de la CEDEAO.
  • Commissions parlementaires impliquées : Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation, Information.