Résumé
Le document présente l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 05/86, qui autorise le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (article 1). Ce protocole a été signé à Dakar le 29 mai 1979.
Points clés
- Le protocole additionnel est entré en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les Chefs d'État et de Gouvernement des États membres.
- Il deviendra définitif après ratification par au moins sept (7) États membres.
- Huit (8) États membres ont déjà ratifié la Convention, selon la réponse du Ministre.
- L'Intercommission, composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Éducation et de l'Information, a adopté le projet de loi et recommande son adoption par l'Assemblée nationale.
Détails et éléments notables
- Références :
- Projet de loi n° 05/86.
- Protocole additionnel signé à Dakar le 29 mai 1979.
- Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
- Acteurs / institutions :
- Monsieur Oumar Ndiaye, Rapporteur de l'Intercommission.
- Ministre (non nommé explicitement).
- Chefs d'État et de Gouvernement des États membres de la CEDEAO.
- Commissions parlementaires impliquées : Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation, Information.