Résumé
Le document est un compte rendu in-extenso de la séance du 27 mars 1986 de l'Assemblée nationale du Sénégal, consacrée à l'examen du Projet de loi n° 14/86 relatif à la réalisation, la publication et la diffusion des sondages d'opinion. Ce projet vise à encadrer les sondages pour garantir leur objectivité et protéger l'opinion publique contre les manipulations, tout en respectant la liberté d'expression consacrée par l'article 8 de la Constitution.
Points clés
- Le projet de loi est présenté par le Ministre de l'Intérieur, Ibrahima WONE, et examiné par une intercommission parlementaire.
- Il institue une Commission nationale des sondages, présidée par un conseiller à la Cour suprême, chargée de veiller à la qualité et à l'objectivité des sondages.
- Les sondages doivent respecter des règles strictes (échantillon représentatif, questions non orientées, durée limitée, etc.).
- La publication ou diffusion d'un sondage nécessite un agrément préalable de la Commission et doit comporter des informations détaillées (organisme réalisant le sondage, nombre de personnes interrogées, etc.).
- En période électorale, la publication ou diffusion de sondages est interdite à partir de la convocation du corps électoral jusqu'à la publication des résultats.
- Des sanctions pénales (emprisonnement et amendes) sont prévues pour les infractions aux dispositions de la loi.
- Le débat parlementaire a opposé des députés favorables au texte, soulignant la nécessité de réguler les sondages, et un député critique, dénonçant une atteinte aux libertés.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Article 8 de la Constitution du Sénégal (liberté d'expression).
- Article 104 du Code électoral (convocation des électeurs).
- Articles 270 à 279 du Code pénal (cités pour les sanctions).
- Décret n° 86-304 bis du 10 mars 1986 (retrait d'un autre projet de loi).
- Composition de la Commission nationale des sondages :
- Présidée par un conseiller à la Cour suprême.
- Trois magistrats de la Cour d'Appel.
- Représentants du Garde des Sceaux, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé de l'Information.
- Le Directeur de la Statistique assiste avec voix consultative.
- Sanctions pénales :
- Emprisonnement de 1 à 3 ans et amende de 100 000 à 1 500 000 FCFA pour réalisation ou diffusion de sondages non agréés.
- Responsabilité solidaire des personnes morales en cas d'infraction.
- Acteurs principaux :
- Rapporteur : Ibrahima BEYE (député).
- Députés intervenants : Boubacar SALL, Marie-Hélène GUILLABERT, Oumar NDIAYE, Thierno DIOP, Serigne DIOP, Mame Birame DIOUF, M'Baye Jacques DIOP.
- Président de séance : Daouda SOW.
- Délais :
- 45 jours pour la Commission pour notifier l'agrément d'un organisme sondeur.
- 10 jours pour se prononcer sur une demande d'autorisation de publication ou diffusion.