Résumé
Le document présente l'examen par l'Assemblée nationale du Sénégal du projet de loi n° 02/89, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Panafricaine des Télécommunications, signée en 1986 entre les États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.). Ce rapport est issu des travaux d'une intercommission parlementaire réunie le 15 avril 1989, sous la présidence de Djibril Sène, et composée de plusieurs commissions (Affaires Étrangères, Législation, Finances, Information, Plan et Coopération, Santé, Travaux publics).
Points clés
- La Convention de l'Union Panafricaine des Télécommunications, signée en mars 1986 à Arusha (Tanzanie), remplace une précédente convention de 1982 et s'inscrit dans les objectifs de l'O.U.A. pour le développement des réseaux et services africains de télécommunications.
- L'Union comprend plusieurs organes : Conférence des Plénipotentiaires, Conseil d'administration, Secrétariat général et Comité des Experts.
- Ses objectifs incluent la coopération entre États membres, l'harmonisation des tarifs, la création d'instituts de formation et la publication d'informations techniques.
- Les ressources financières proviennent des contributions des États membres et de fonds extra-budgétaires approuvés par le Conseil.
- La Convention entre en vigueur après le dépôt du dixième instrument de ratification et doit être ratifiée dans un délai de deux ans sous peine de perte du droit de vote pour les États retardataires.
- Le Sénégal a signé la Convention en 1986, mais le projet de loi n'a été soumis à l'Assemblée nationale qu'en 1989, avec un retard imputé au Gouvernement.
- L'intercommission a adopté à l'unanimité le projet de loi, qui se compose d'un article unique autorisant le Président de la République à ratifier la Convention.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Projet de loi n° 02/89.
- Convention de l'Union Panafricaine des Télécommunications, signée en 1986 (remplaçant celle de 1982).
- Article unique du projet de loi : autorisation de ratification par le Président de la République.
- Acteurs et institutions :
- Rapporteur : Emmanuel Sobel Diouf (Intercommission).
- Président de l'intercommission : Djibril Sène.
- Représentant du Gouvernement : Ibrahima Fall, Ministre des Affaires Étrangères.
- Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.).
- Union Panafricaine des Télécommunications (organes : Conférence des Plénipotentiaires, Conseil d'administration, Secrétariat général, Comité des Experts).
- Dates et délais :
- Signature de la Convention : 4–7 mars 1986 (Arusha, Tanzanie).
- Réunion de l'intercommission : 15 avril 1989.
- Dépôt du dossier au Gouvernement : 5 décembre 1988.
- Délai de ratification : 2 ans à compter de la signature (jusqu'en 1988).
- Question parlementaire :
- Une question a été posée concernant le retard de trois ans dans la soumission du projet de loi à l'Assemblée nationale et ses éventuelles répercussions. Le Ministre a répondu que le retard était imputable au Gouvernement et que le Sénégal n'était pas en retard pour l'approbation.