Résumé
Le document est un compte rendu in-extenso de la séance plénière de l'Assemblée nationale du Sénégal du lundi 17 décembre 2012, consacrée à l'examen du projet de loi n°19/2012 portant modification de la loi organique sur la Haute Cour de Justice. La séance a été marquée par des débats intenses autour de la modification de la composition de la Haute Cour de Justice, suite à la suppression du Sénat, et par des discussions sur l'immunité parlementaire et les procédures judiciaires en cours.
Points clés
- Examen du projet de loi n°19/2012 modifiant la loi organique sur la Haute Cour de Justice pour l'adapter à la nouvelle architecture institutionnelle (suppression du Sénat).
- Remplacement du terme « Cour de Cassation » par « Cour Suprême » pour se conformer à la nomenclature judiciaire actuelle.
- Débat sur l'immunité parlementaire et la convocation d'un député (Oumar SARR) par la gendarmerie pour audition dans le cadre d'une enquête préliminaire.
- Adoption unanime du projet de loi après discussions et explications de vote.
- Interventions de plusieurs députés sur la nécessité de lutter contre l'impunité et de respecter les procédures judiciaires et constitutionnelles.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi organique n°2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.
- Loi organique n°2008-39 du 20 août 2008 modifiant la loi précédente.
- Articles 99 à 101 de la Constitution du Sénégal concernant la Haute Cour de Justice.
- Articles 51, 61, 63, 68, 69, 71, 73, 74 et 78 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
- Loi n°81/54 du 10 juillet 1981 créant la Cour de répression de l'enrichissement illicite.
- Acteurs principaux :
- Mme Aminata Touré, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
- M. Moustapha Niasse, Président de l'Assemblée nationale.
- M. Idrissa Diallo, Rapporteur de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
- Députés Modou Diagne, Oumar SARR, Aïssata Tall, El Hadji Moustapha Diouf, entre autres.
- Modifications apportées :
- Abrogation de la loi organique n°2008-39 du 20 août 2008.
- Modification des articles 1er, 2, 3, 4, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 18, 19 et 24 de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002.
- Procédures et décisions :
- Adoption du projet de loi à l'unanimité des 110 députés présents.
- Demande d'examen en procédure d'urgence par le Président de la République.
- Discussions sur la distinction entre audition et poursuite dans le cadre de l'immunité parlementaire.