Résumé
Le document présente le projet de loi n° 17/89, examiné par l'Assemblée nationale du Sénégal le 17 mai 1989, visant à établir un régime fiscal spécifique pour les rachats d'actifs étrangers par des nationaux sénégalais. Ce projet actualise et remplace les dispositions antérieures, notamment le titre II de la loi n° 77-91 du 10 août 1977, jugées caduques. Il prévoit des avantages fiscaux pour les opérations de rachat dont le montant n'excède pas 500 millions de francs CFA, contre 100 millions auparavant.
Points clés
- Le projet de loi institue un régime fiscal avantageux pour les nationaux sénégalais rachetant des actifs étrangers.
- Les avantages fiscaux incluent des exonérations de droits d'enregistrement, de timbre, de mutation, ainsi qu'une exonération de l'impôt minimum forfaitaire pendant cinq ans.
- Le plafond pour bénéficier de ces avantages est porté de 100 à 500 millions de francs CFA.
- Les entreprises concernées doivent exercer une activité de production ou de prestation de services et être majoritairement détenues par des Sénégalais après le rachat.
- Les avantages sont conditionnés au dépôt d'un dossier de demande dont les modalités seront fixées par décret.
- Abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment le titre II de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 77-91 du 10 août 1977 (abrogée partiellement par la loi n° 81-51 du 10 juillet 1981).
- Loi n° 87-35 du 18 août 1987 portant Code des Investissements.
- Loi n° 87-25 du 18 août 1987 (référencée à l'article 2 du projet).
- Montants :
- Ancien plafond : 100 millions de francs CFA.
- Nouveau plafond : 500 millions de francs CFA.
- Acteurs et institutions :
- Rapporteur : Amadou Dieng (Intercommission Finances et Législation).
- Ministres présents : Serigne Lamine Diop (Économie et Finances), Moussa Touré (délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances).
- Députés intervenants : Balla Moussa Daffe, Djibril Sene.
- Conditions d'éligibilité (article 2) :
- Activité de production ou de prestation de services (conforme à l'article 2 de la loi n° 87-25).
- Acquisition de la majorité du capital par des nationaux sénégalais.
- Montant du rachat ≤ 500 millions de francs CFA.
- Avantages fiscaux (article 3) :
- Exonération des droits d'enregistrement et de timbre.
- Exonération des droits de mutation à titre onéreux.
- Exonération de l'impôt minimum forfaitaire pendant cinq ans.
- Déduction des annuités d'amortissement des emprunts contractés pour l'acquisition.
- Procédure (article 4) : Dépôt d'un dossier de demande au guichet unique, dont les modalités seront fixées par décret.
- Sanctions (article 5) : Perte des avantages en cas de non-respect des conditions, avec un délai de régularisation de trois mois.