Résumé
Le document présente l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 02/86, autorisant le Président de la République à approuver la Convention fiscale entre les États membres de la Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), adoptée à Bamako le 29 octobre 1984. Ce projet vise à éviter les doubles impositions entre les six États membres (Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger et Sénégal) et à harmoniser les règles fiscales applicables aux ressortissants, sociétés et groupements de ces pays.
Points clés
- Le projet de loi n° 02/86 est examiné par une Inter-commission composée de plusieurs commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Finances, etc.).
- La Convention fiscale de la CEAO, signée le 29 octobre 1984, vise à éviter les doubles impositions et à garantir une égalité de traitement fiscal entre les ressortissants des États membres.
- Les administrations fiscales des États membres échangeront des renseignements pour assurer le recouvrement des impôts et lutter contre la fraude fiscale, tout en respectant le secret fiscal.
- La Convention entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa signature et est à durée indéterminée, avec possibilité de modifications sur demande d'un État membre.
- L'Inter-commission a approuvé à l'unanimité le projet de loi, sans débat préalable.
- Un député, Serigne DIOP, soulève des questions sur la complémentarité entre la CEAO et la CEDEAO, ainsi que sur la rationalisation des institutions universitaires au sein de la CEAO.
- Le Ministre des Affaires étrangères répond en clarifiant la position du Sénégal sur la coexistence des deux organisations et en abordant les défis liés à la prolifération des universités nationales.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Projet de loi n° 02/86.
- Convention fiscale de la CEAO, adoptée à Bamako le 29 octobre 1984.
- Acteurs et institutions :
- Inter-commission : Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation, Information.
- Rapporteur : Monsieur Birane DEME.
- Député intervenant : Serigne DIOP.
- Ministre des Affaires étrangères (non nommé explicitement).
- États membres de la CEAO : Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal.
- Dispositions de la Convention :
- Égalité de traitement fiscal entre ressortissants des États membres.
- Application aux impôts futurs similaires ou remplaçant les impôts actuels.
- Échange de renseignements fiscaux entre administrations, sous couvert de secret.
- Entrée en vigueur : 1er janvier de l'année suivant la signature.
- Durée indéterminée, avec possibilité de modifications.
- Questions soulevées par le député Serigne DIOP :
- Complémentarité ou concurrence entre la CEAO et la CEDEAO.
- Rationalisation des institutions universitaires au sein de la CEAO pour éviter la prolifération coûteuse et inefficace.
- Réponses du Ministre des Affaires étrangères :
- Le Sénégal et la Côte d'Ivoire partagent la position selon laquelle la CEAO devrait, à terme, se fondre dans la CEDEAO, mais celle-ci doit d'abord atteindre sa maturité.
- La CEAO a servi de modèle pour la CEDEAO, notamment en matière de libre circulation des personnes et des biens.
- La prolifération des universités nationales est due à des raisons historiques, politiques et financières, mais une prise de conscience émerge quant à la nécessité de mutualiser les ressources.
- Des instituts régionaux (ex. : SESAG à Dakar, Institut des Mines à Niamey) illustrent des efforts d'intégration dans le domaine universitaire.