Examen Du Projet De Loi N° 08/86

Résumé

Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 08/86 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-Cadre portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara (Togo) le 23 avril 1985. Ce rapport présente les conclusions de l'Intercommission constituée par plusieurs commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information) suite à sa réunion du 25 avril 1986.

Points clés

• Le projet de loi n° 08/86 vise à autoriser l'approbation d'un Accord-Cadre entre le Sénégal et le Togo pour renforcer la coopération bilatérale.
• L'Accord-Cadre, signé le 23 avril 1985, couvre les domaines économique, technique, commercial, culturel et social.
• La Grande Commission mixte sera composée de ministres des deux pays et se réunira tous les deux ans en session ordinaire, alternativement au Sénégal et au Togo.
• Elle pourra également se réunir en session extraordinaire et créer des organes ad hoc si nécessaire.
• L'Accord entrera en vigueur après ratification par les deux parties et pourra être révisé ou dénoncé sous certaines conditions.
• L'Intercommission a approuvé le projet sans observations et recommande son adoption par l'Assemblée.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Projet de loi n° 08/86 ; Accord-Cadre signé à Kara (Togo) le 23 avril 1985.
• Acteurs et institutions :
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information).
  • Monsieur Oumar Ndiaye, Rapporteur de l'Intercommission.
  • Monsieur Ibrahima Fall, Ministre des Affaires étrangères, représentant le Gouvernement.
  • Grande Commission mixte sénégalo-togolaise, présidée par les Ministres des Affaires étrangères ou un ministre désigné.
• Engagements des parties :
  • Promouvoir les relations dans les domaines économique, technique, commercial, culturel et social.
  • Développer la coopération dans le cadre d'organisations régionales comme la CEDEAO.
  • Compétence pour résoudre les difficultés liées à l'interprétation ou à l'application des accords bilatéraux.
• Modalités de l'Accord :
  • Durée illimitée, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
  • Révision ou amendement possible à la demande écrite de l'une des parties.
  • Entrée en vigueur après ratification et accomplissement des formalités constitutionnelles.
• Article unique du projet de loi : Autorisation accordée au Président de la République pour approuver l'Accord-Cadre.