Résumé
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 08/86 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-Cadre portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara (Togo) le 23 avril 1985. Ce rapport présente les conclusions de l'Intercommission constituée par plusieurs commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information) suite à sa réunion du 25 avril 1986.
Points clés
- Le projet de loi n° 08/86 vise à autoriser l'approbation d'un Accord-Cadre entre le Sénégal et le Togo pour renforcer la coopération bilatérale.
- L'Accord-Cadre, signé le 23 avril 1985, couvre les domaines économique, technique, commercial, culturel et social.
- La Grande Commission mixte sera composée de ministres des deux pays et se réunira tous les deux ans en session ordinaire, alternativement au Sénégal et au Togo.
- Elle pourra également se réunir en session extraordinaire et créer des organes ad hoc si nécessaire.
- L'Accord entrera en vigueur après ratification par les deux parties et pourra être révisé ou dénoncé sous certaines conditions.
- L'Intercommission a approuvé le projet sans observations et recommande son adoption par l'Assemblée.
Détails et éléments notables
- Références juridiques : Projet de loi n° 08/86 ; Accord-Cadre signé à Kara (Togo) le 23 avril 1985.
- Acteurs et institutions :
- Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information).
- Monsieur Oumar Ndiaye, Rapporteur de l'Intercommission.
- Monsieur Ibrahima Fall, Ministre des Affaires étrangères, représentant le Gouvernement.
- Grande Commission mixte sénégalo-togolaise, présidée par les Ministres des Affaires étrangères ou un ministre désigné.
- Engagements des parties :
- Promouvoir les relations dans les domaines économique, technique, commercial, culturel et social.
- Développer la coopération dans le cadre d'organisations régionales comme la CEDEAO.
- Compétence pour résoudre les difficultés liées à l'interprétation ou à l'application des accords bilatéraux.
- Modalités de l'Accord :
- Durée illimitée, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
- Révision ou amendement possible à la demande écrite de l'une des parties.
- Entrée en vigueur après ratification et accomplissement des formalités constitutionnelles.
- Article unique du projet de loi : Autorisation accordée au Président de la République pour approuver l'Accord-Cadre.