Résumé
Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n°25/89 (mentionné également comme n°25/90) visant à abroger et remplacer les articles 43 (dernier alinéa) et 44 de la loi n°87-19 du 3 août 1987. Cette loi concerne l'organisation et le contrôle des entreprises du secteur parapublic ainsi que des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. L'objectif est de corriger des erreurs matérielles et des références incomplètes pour inclure explicitement la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics (CVCEP) dans les mécanismes de contrôle.
Points clés
- Le projet de loi n°25/89 est examiné par une intercommission constituée des commissions des Finances et de la Législation, réunie le 20 juin 1989.
- Le gouvernement, représenté par le Ministre de l'Économie et des Finances et le Ministre délégué, justifie la modification par la nécessité de corriger des erreurs matérielles dans la loi n°87-19, notamment pour inclure la CVCEP dans les contrôles.
- L'intercommission adopte à l'unanimité le projet de loi sans débat majeur.
- Un député, Doudou Issa Niasse, soulève des questions sur l'efficacité des contrôles existants, les sanctions contre les gestionnaires et les contrôleurs, ainsi que sur la situation sociale dans le secteur bancaire.
- Le Ministre de l'Économie et des Finances répond en clarifiant que le contrôle vise les établissements où l'État a une participation, même minoritaire, et que des sanctions existent en cas de mauvaise gestion ou de malversations.
- Le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale après examen de l'article unique.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°87-19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic.
- Loi n°88-07 du 26 août 1988 modifiant la loi n°87-19.
- Articles 34 à 39, 46 à 49 et 50 de la loi n°87-19, mentionnés dans les nouveaux textes des articles 43 et 44.
- Modifications apportées :
- Article 43 (dernier alinéa) : Soumission par décret individuel aux contrôles prévus par les articles 34 à 39 et 50 lorsque l'importance des aides ou des entreprises le justifie.
- Article 44 : Extension des contrôles aux sociétés d'économie mixte à participation publique minoritaire (inférieure à 50 % du capital) par décret individuel, sous conditions (intérêt stratégique, importance économique ou montant de la participation).
- Acteurs institutionnels :
- Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics (CVCEP).
- Intercommission (Commission des Finances et des Affaires économiques et Commission de la Législation).
- Ministère de l'Économie et des Finances.
- Questions soulevées par le député Doudou Issa Niasse :
- Risque d'alourdissement des contrôles pour les établissements parapublics.
- Absence de sanctions contre les gestionnaires et contrôleurs responsables de mauvaises gestions.
- Situation sociale dans le secteur bancaire, notamment les négociations rompues entre l'État et les syndicats.