Résumé
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 26/89 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal. Ce projet vise à créer une structure nationale de réassurance pour réduire les sorties de devises et renforcer la stabilité du marché des assurances.
Points clés
- Le projet de loi n° 26/89 impose une cession légale obligatoire des primes et traités de réassurance à une société nationale de réassurance.
- L'objectif est de limiter les sorties de devises et d'assurer une meilleure surveillance du marché des assurances.
- La société nationale de réassurance, existant depuis 1987, est détenue à 50 % par l'État et à 47 % par les compagnies d'assurances.
- Les taux de cession légale seront fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
- Les articles du projet de loi ont été adoptés sans modification majeure lors de la séance.
Détails et éléments notables
- Acteurs et institutions :
- Intercommission (Commission des Finances et des Affaires économiques + Commission de la Législation).
- Ministre de l'Économie et des Finances et Ministre délégué.
- Sociétés d'assurances (23 au total, dont 14 de droit sénégalais et 9 étrangères).
- Société sénégalaise de réassurance (créée en 1987).
- Chiffres et données économiques :
- Chiffre d'affaires du marché sénégalais en 1987 : 17,467 milliards de FCFA (dont 82,13 % pour l'assurance-incendie-accidents-risques divers et 17,87 % pour l'assurance-vie).
- Dispositions légales :
- Article 1 : Obligation pour les sociétés d'assurances de céder une partie de leurs primes et traités de réassurance à une société nationale désignée par arrêté.
- Article 2 : Fixation des taux de cession par arrêté du Ministre chargé des Finances.
- Article 3 : Les cessions sont payables nettes d'annulations, d'impôts et taxes, mais accessoires et coûts de polices compris.
- Article 4 : La société de réassurance garantit les risques et verse des commissions aux sociétés assujetties.
- Article 5 : Privilège général sur les biens meubles des débiteurs, après celui du Trésor public.
- Article 6 : Entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 1988 (initialement prévue pour régulariser une situation de fait depuis 1987).
- Contexte et justifications :
- Déséquilibre du portefeuille des compagnies d'assurances et recours massif à la réassurance internationale.
- Sorties de devises importantes affectant la balance des paiements.
- Nécessité de créer une structure nationale pour mobiliser l'épargne et soutenir les investissements.