Résumé
Compte rendu in extenso de la séance plénière de l'Assemblée nationale du Sénégal du mercredi 10 mars 2010, consacrée à l'examen et à l'adoption du projet de loi n°12/2009 relatif à la Police des Ports maritimes. Ce projet de loi vise à abroger la loi n°65-32 du 19 mai 1965, jugée obsolète, et à moderniser le cadre juridique sécuritaire des ports maritimes sénégalais en conformité avec les normes internationales, notamment le Code ISPS (Code international sur la sécurité des navires et des installations portuaires).
Points clés
- Le projet de loi n°12/2009 a été examiné par une Intercommission constituée des Commissions de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Equipement et des Transports, et de la Défense et de la Sécurité.
- L'objectif principal est d'adapter la législation aux exigences actuelles de sécurité et de sûreté portuaire, dans un contexte international marqué par la montée du terrorisme.
- Le texte renforce les pouvoirs des agents chargés de la police des ports maritimes, notamment en matière de perquisitions, de contrôles et de verbalisation.
- Les commissaires ont souligné la nécessité d'insister sur les questions d'hygiène, de protection de l'environnement et de coordination avec les autres forces de sécurité (douane, police nationale).
- Le projet de loi prévoit la formalité de prestation de serment pour les agents habilités à délivrer des procès-verbaux et à prononcer des amendes.
- Les décrets d'application du texte sont déjà élaborés et en attente de l'adoption de la loi pour être soumis à signature.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°65-32 du 19 mai 1965 (abrogée par le présent projet).
- Code ISPS (Code international sur la sécurité des navires et des installations portuaires).
- Projet de loi n°12/2009 (adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale).
- Acteurs et institutions :
- Ministère de l'Économie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes (représenté par Monsieur Khouraïchy Thiam).
- Port Autonome de Dakar (certifié et modernisé).
- Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Equipement et des Transports (présidée par Maître El Hadj Moustapha Diouf).
- Commission de la Défense et de la Sécurité.
- Députés et rapporteur (Madame Ndèye Gaye).
- Points spécifiques abordés :
- Sécurité et sûreté portuaire : certification du Port de Dakar, respect des normes internationales.
- Renforcement des pouvoirs des agents de la police des ports (perquisitions, contrôles, verbalisation).
- Questions environnementales : évacuation des bateaux et matériel encombrant, carénage, lutte contre la pollution.
- Formation des agents : création d'une académie de formation maritime pour l'Afrique de l'Ouest et centrale.
- Modernisation des infrastructures : complexes frigorifiques (ex. : Tambacounda), renouvellement de la flotte de pirogues, développement des ports secondaires (Kaolack).
- Impact du Port sec de Bamako et des ENSEMA (Entrepôts du Sénégal au Mali) sur les recettes fiscales et douanières du Sénégal.
- Coopération sous-régionale : différends récurrents avec la Mauritanie et la Guinée-Bissau en matière de pêche.
- Adoption du texte :
- Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par les députés présents.
- Les titres et articles du projet de loi ont été examinés et adoptés successivement (Titres I à VI).