Projet De Loi N 56 2008 Portant Modification De L Article 62

Résumé

Le document est un compte rendu in-extenso de la séance plénière du 10 octobre 2008 à l'Assemblée Nationale du Sénégal, durant laquelle a été discutée et votée la proposition de loi n°56/2008. Cette proposition vise à modifier l'article 62 alinéa 1 de la Constitution pour transférer la détermination de la durée du mandat du Président de l'Assemblée Nationale du texte constitutionnel au règlement intérieur de l'Assemblée.

Points clés

• La proposition de loi n°56/2008 vise à modifier l'article 62 de la Constitution du Sénégal pour permettre au règlement intérieur de chaque Assemblée de déterminer la durée du mandat de son Président.
• La discussion a été menée en procédure d'urgence, approuvée par une majorité de députés.
• Les débats ont révélé des divisions au sein de la majorité parlementaire, notamment concernant la rétroactivité de la loi et son caractère prétendument personnalisé.
• La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a examiné et adopté la proposition de loi à une large majorité.
• Plusieurs députés ont exprimé des préoccupations quant à la stabilité des institutions et à l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.
• Le vote final a eu lieu après de nombreuses interventions et explications de vote, aboutissant à l'adoption de la proposition de loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Article 62 de la Constitution du Sénégal.
  • Article 73, 74, 75, 77, 81, 82, et 85 du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
  • Loi n°2002/20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
• Acteurs principaux :
  • Député Sada NDIAYE, auteur de la proposition de loi.
  • Maître Madické NIANG, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Monsieur Iba Der THIAM, Président de séance et 1er Vice-Président de l'Assemblée Nationale.
  • Seydou DIOUF, Rapporteur de la Commission des Lois.
• Arguments principaux pour la proposition :
  • Permettre une plus grande flexibilité et stabilité institutionnelle.
  • Éviter les modifications répétées de la Constitution pour des raisons conjoncturelles.
  • Renforcer l'autonomie de l'Assemblée Nationale.
• Arguments principaux contre la proposition :
  • Caractère prétendument personnalisé de la loi visant le Président de l'Assemblée Nationale en exercice.
  • Rétroactivité de la loi et violation du principe de non-rétroactivité.
  • Affaiblissement potentiel de l'institution parlementaire.
• Procédures parlementaires :
  • Demande de procédure d'urgence approuvée par 62 députés.
  • Discussion générale avec 64 députés inscrits pour intervenir.
  • Motions préjudicielles et questions préalables rejetées.
  • Adoption de la proposition de loi après vote.