Résumé
Le document est un compte rendu in-extenso de la séance plénière du 10 octobre 2008 à l'Assemblée Nationale du Sénégal, durant laquelle a été discutée et votée la proposition de loi n°56/2008. Cette proposition vise à modifier l'article 62 alinéa 1 de la Constitution pour transférer la détermination de la durée du mandat du Président de l'Assemblée Nationale du texte constitutionnel au règlement intérieur de l'Assemblée.
Points clés
- La proposition de loi n°56/2008 vise à modifier l'article 62 de la Constitution du Sénégal pour permettre au règlement intérieur de chaque Assemblée de déterminer la durée du mandat de son Président.
- La discussion a été menée en procédure d'urgence, approuvée par une majorité de députés.
- Les débats ont révélé des divisions au sein de la majorité parlementaire, notamment concernant la rétroactivité de la loi et son caractère prétendument personnalisé.
- La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a examiné et adopté la proposition de loi à une large majorité.
- Plusieurs députés ont exprimé des préoccupations quant à la stabilité des institutions et à l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.
- Le vote final a eu lieu après de nombreuses interventions et explications de vote, aboutissant à l'adoption de la proposition de loi.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Article 62 de la Constitution du Sénégal.
- Article 73, 74, 75, 77, 81, 82, et 85 du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
- Loi n°2002/20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
- Acteurs principaux :
- Député Sada NDIAYE, auteur de la proposition de loi.
- Maître Madické NIANG, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
- Monsieur Iba Der THIAM, Président de séance et 1er Vice-Président de l'Assemblée Nationale.
- Seydou DIOUF, Rapporteur de la Commission des Lois.
- Arguments principaux pour la proposition :
- Permettre une plus grande flexibilité et stabilité institutionnelle.
- Éviter les modifications répétées de la Constitution pour des raisons conjoncturelles.
- Renforcer l'autonomie de l'Assemblée Nationale.
- Arguments principaux contre la proposition :
- Caractère prétendument personnalisé de la loi visant le Président de l'Assemblée Nationale en exercice.
- Rétroactivité de la loi et violation du principe de non-rétroactivité.
- Affaiblissement potentiel de l'institution parlementaire.
- Procédures parlementaires :
- Demande de procédure d'urgence approuvée par 62 députés.
- Discussion générale avec 64 députés inscrits pour intervenir.
- Motions préjudicielles et questions préalables rejetées.
- Adoption de la proposition de loi après vote.