Résumé
Le document présente l'examen par l'Assemblée nationale du Sénégal du Projet de loi n° 18/86 portant Code pétrolier, lors d'une session tenue le 21 mars 1986. Ce projet vise à moderniser la législation pétrolière sénégalaise, en remplacement de l'ordonnance n° 60-24 MTP du 10 octobre 1960 et des décrets associés, afin de stimuler l'exploration, favoriser les investissements et encadrer la mise en valeur des ressources en hydrocarbures. Le rapport est présenté par Monsieur Momar Dieng, rapporteur de l'Intercommission constituée par les Commissions du Plan, des Affaires économiques et des Travaux publics, en présence du Ministre du Développement industriel et de l'Artisanat, Serigne Lamine Diop.
Points clés
- Révision de la législation pétrolière après 25 ans pour adopter un cadre moderne et dynamique.
- Le projet de loi définit les conditions d'octroi des titres miniers (permis de recherches, concessions d'exploitation) et des contrats de services pour les opérations pétrolières.
- L'État sénégalais conserve la propriété des gisements d'hydrocarbures et exerce des droits souverains sur leur prospection, recherche, exploitation et transport.
- Introduction de dispositions fiscales spécifiques, incluant une redevance sur la production, un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et des exonérations douanières pour les équipements pétroliers.
- Obligations pour les titulaires de conventions ou contrats de services : formation de la main-d'œuvre locale, préférence aux entreprises sénégalaises, protection de l'environnement, et indemnisation en cas de dommages.
- Débats parlementaires sur la participation des nationaux au secteur pétrolier, la transparence des permis de recherche, et les conditions de transport et de distribution des hydrocarbures.
- Adoption article par article du projet de loi par l'Assemblée nationale.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Ordonnance n° 60-24 MTP du 10 octobre 1960 (abrogée par l'article 70).
- Décrets n° 64-261 du 24 mars 1964 et n° 64-363 du 20 mai 1964 (complétant l'ordonnance de 1960).
- Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (mentionnée à l'article 2).
- Code Général des Impôts (référencé dans les articles 39 à 45).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Ministre du Développement industriel et de l'Artisanat (Serigne Lamine Diop).
- Intercommission (Commissions du Plan, des Affaires économiques et des Travaux publics).
- Sociétés pétrolières : Pétrosen, Eski Marathon, Oslow (firme canadienne), SAR (Société Africaine de Raffinage).
- Entreprises nationales et étrangères impliquées dans l'exploration et l'exploitation.
- Dispositions juridiques et techniques :
- Définition des opérations pétrolières (prospection, recherche, exploitation, transport, commercialisation).
- Création de titres miniers d'hydrocarbures : permis de recherches (durée initiale de 4 ans, renouvelable deux fois pour 3 ans) et concessions d'exploitation (durée maximale de 25 ans, prolongeable de 10 ans).
- Introduction des contrats de services (y compris les contrats de partage de production).
- Participation de l'État ou d'une société d'État aux opérations pétrolières (article 7).
- Obligation de notification des découvertes d'hydrocarbures (article 20).
- Régime fiscal : redevance sur la production (article 38), impôt sur les bénéfices (50 %, article 43), exonérations douanières (article 46).
- Protection de l'environnement et indemnisation des dommages (articles 49 et 50).
- Préférence accordée aux entreprises sénégalaises et à la main-d'œuvre locale (articles 51 et 52).
- Garantie de libre convertibilité et transfert des fonds pour les titulaires étrangers (article 56).
- Chiffres et montants :
- Caution de 5 millions de francs CFA pour l'obtention d'une station d'essence.
- Amende pour infractions : de 500 000 à 10 000 000 francs CFA (article 64).
- Découverte de gaz à Diamgnadio : 58 millions de m³, dont 10 millions déjà exploités.
- Investissement d'un partenaire sénégalais : 1 million de dollars pour la recherche.
- Dispositions transitoires :
- Les permis et concessions en vigueur avant l'adoption du Code restent valables (article 68).
- Les titulaires de conventions antérieures peuvent demander à être soumis au nouveau Code dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur.