Journal Officiel n°7616 du 13 avril 2023

MINISTERE DU PÉTROLE ET DES ENERGIES

• Décret n° 2023-850 du 07/04/2023 - Décret n° 2023-850 fixant les conditions de raccordement au système gazier et les conditions d'accès des tiers aux infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage
• Décret n° 2023-851 du 07/04/2023 - Décret n° 2023-851 fixant les modalités de détermination et de révision des tarifs d'utilisation des infrastructures gazières et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale