Résumé
Compte rendu de la séance parlementaire du 17 décembre 2012 à l'Assemblée nationale du Sénégal, consacrée à l'examen du projet de loi n°09/2012 abrogeant la loi n°2011-17 du 30 août 2011 portant création de la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN). Le projet vise à supprimer la SOPROSEN et à restituer la gestion des déchets ménagers aux Collectivités locales, conformément au Code des Collectivités locales et dans le cadre du Programme national de Gestion des Déchets solides (PNGDS).
Points clés
- La SOPROSEN, créée par la loi n°2011-17, n'a jamais été pleinement opérationnelle et a suscité des dysfonctionnements dans la gestion des déchets, notamment à Dakar.
- Les acteurs locaux (élus et travailleurs du nettoiement) ont exprimé leur opposition à la SOPROSEN, justifiant son abrogation.
- Le projet de loi est motivé par la nécessité de confier la gestion des déchets aux Collectivités locales, en s'appuyant sur le Code des Collectivités locales et le PNGDS, qui prévoit un accompagnement technique et financier de l'État.
- La Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire a adopté le projet à l'unanimité le 14 décembre 2012.
- Le PNGDS, financé par la BID (17 milliards FCFA sur 7 ans) et l'État (3 milliards FCFA), inclut des infrastructures (centres d'enfouissement, centres de tri), un appui technique, des réformes réglementaires et un volet communication.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2011-17 du 30 août 2011 (création de la SOPROSEN).
- Projet de loi n°09/2012 (abrogation de la loi n°2011-17).
- Code des Collectivités locales.
- Acteurs et institutions :
- Ministère de l'Aménagement du Territoire et des Collectivités locales (Mme Arame Ndoye, Ministre).
- Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire (M. Cheikh Seck, Président ; M. El Hadji Mamadou Sall, Rapporteur).
- Collectivités locales et maires (représentés par des députés comme Doudou Issa Niasse, Mously Diakhaté).
- Banque Islamique de Développement (BID).
- Questions soulevées par les députés :
- Sort du personnel de l'APROSEN (ancienne structure) et des travailleurs du nettoiement.
- Spécificités régionales dans la gestion des déchets (ex. : Dakar vs. régions comme Kédougou, Thiès).
- Équipement et formation des Collectivités locales.
- Valorisation des déchets et création d'emplois locaux.
- Transfert de compétences supplémentaires (ex. : assainissement).
- Égalité de traitement des concessionnaires (ex. : Veolia vs. autres prestataires).
- Réponses du Ministre :
- La SOPROSEN n'a jamais eu de personnel ; le dossier du personnel de l'APROSEN est géré par le Ministère des Finances.
- Le PNGDS prévoit des infrastructures dans plusieurs régions (ex. : centres d'enfouissement à Touba, Thiès, Fatick, Ziguinchor).
- Priorité donnée à l'enfouissement technique avant la valorisation des déchets.
- Intercommunalité encouragée pour mutualiser les moyens.
- Contrats de performance pour les concessionnaires.
- Formation et bancarisation des salaires des travailleurs du nettoiement en cours.
- Adoption :
- Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2012.
- Deux articles : abrogation de la loi n°2011-17 (article 1) et abrogation des dispositions contraires (article 2).