Résumé
Le document est un compte rendu in-extenso de la séance du 7 janvier 1989 de l'Assemblée nationale du Sénégal, dédiée à l'examen du projet de loi n° 23/88 modifiant le Code de la Famille. Ce projet vise à apporter des modifications de forme et de fond au Code de la Famille, adopté en 1972, après 16 ans d'application. Les discussions ont porté sur plusieurs axes, notamment la simplification des procédures, le renforcement de la protection des conjoints, la restriction des conditions de délégation de la puissance paternelle, la facilitation de l'établissement des actes d'état civil et l'harmonisation avec les conventions internationales.
Points clés
- Modifications procédurales : Transfert de la compétence d'accorder les dispenses d'âge du Président de la République au Président du Tribunal régional. Possibilité pour toute personne intéressée de saisir directement le Président du Tribunal pour une déclaration de décès.
- Protection des conjoints : Désignation possible du conjoint resté au foyer comme administrateur provisoire des biens du présumé absent. Possibilité pour la femme de continuer à utiliser le nom de son ex-mari après le divorce, sauf opposition de ce dernier. Allongement du délai de pension alimentaire de 3 à 6 mois en cas de divorce pour incompatibilité d'humeur.
- Délégation de la puissance paternelle : Restriction des conditions de délégation pour éviter les abus, en exigeant que le délégué ne soit tenu d'entretenir l'enfant que si le parent est dans l'impossibilité absolue de le faire.
- Actes d'état civil : Facilitation des procédures d'inscription tardive des actes d'état civil, avec possibilité de fournir un certificat d'accouchement ou de décès. Extension du délai de déclaration tardive du mariage de 2 à 6 mois.
- Harmonisation avec les conventions internationales : Suppression de la possibilité pour le mari de s'opposer à l'exercice d'une profession salariée par la femme, en conformité avec les conventions de l'OIT sur la non-discrimination entre les sexes.
Détails et éléments notables
- Références légales : Projet de loi n° 23/88 modifiant le Code de la Famille (articles 13, 19, 25, 80, 87, 107, 111, 142, 147, 176, 200, 261, 262, 289, 290, 291, 292, 371, 375, 376).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (VIIème législature).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
- Intercommission (Commissions de la Législation et des Finances).
- Ministre de la Justice : Seydou Madani SY.
- Rapporteur : François SARR.
- Députés intervenants : Boubacar SALL, Abdoulaye NIANG, Chérif Younousse SAKHO, El Hadj Ousmane Alioune NGOM, Samba Laobé FALL.
- Association Sénégalaise d'Études et de Recherches Juridiques (ASERJ).
- Débats et positions :
- Certains députés, comme Boubacar SALL, ont exprimé leur opposition au projet, le considérant comme une ingérence de l'État dans les affaires religieuses et une violation de la laïcité.
- D'autres, comme Abdoulaye NIANG et Samba Laobé FALL, ont salué les modifications proposées, soulignant leur conformité avec les valeurs religieuses, traditionnelles et constitutionnelles du Sénégal.
- Des questions ont été posées sur des contradictions potentielles entre certains articles du Code (ex. : articles 13, 153, 371).
- Adoption : Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, malgré les réserves exprimées par certains députés.