Résumé
Compte rendu de la séance parlementaire consacrée à l'examen du projet de loi n°49-2009 relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ce projet vise à remplacer un arrêté obsolète de 1954 pour garantir la qualité, la fiabilité des analyses et la sécurité des patients et de l'environnement. Le texte a été adopté à l'unanimité par la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, puis par l'Assemblée nationale lors de cette séance.
Points clés
- Remplacement d'un arrêté de 1954 jugé obsolète par un cadre législatif moderne.
- Conditions strictes pour l'ouverture et l'exercice des laboratoires : diplômes spécialisés (parasitologie, microbiologie, biochimie, hématologie) et inscription à l'ordre des médecins ou pharmaciens.
- Gestion des déchets biomédicaux encadrée par le code de l'environnement (article 15).
- Majorité des actions des laboratoires privés devant être détenue par des biologistes qualifiés.
- Prise en compte de l'accessibilité géographique des laboratoires, notamment dans les zones rurales.
- Adoption unanime du projet de loi par l'Assemblée nationale.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Projet de loi n°49-2009 (initialement référencé n°49/2008).
- Arrêté de 1954 (obsolète).
- Loi de 1998 sur les établissements publics de santé.
- Articles 2, 14, 15 et 16 du projet de loi (conditions d'exercice, gestion des déchets, envoi d'échantillons).
- Code de l'environnement (gestion des déchets biomédicaux).
- Acteurs et institutions :
- Madame Safiétou Thiam, Ministre de la Santé et de la Prévention.
- Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale (présidée par Madame Astou Kane Sall).
- Députés intervenants : Alioune Cissé (rapporteur), Abdou Sane, Ndèye Fatou Touré, El Hadj Moustapha Diouf, Doudou Wade.
- Direction de la Pharmacie et des Laboratoires (secrétariat de la commission nationale de supervision).
- Réseau national des laboratoires (coordonné par un responsable dédié).
- Conditions d'exercice :
- Diplômes requis : médecin ou pharmacien + quatre certificats de spécialisation (parasitologie, microbiologie, biochimie, hématologie).
- Manuel de procédure obligatoire dans chaque laboratoire pour décrire les étapes des analyses.
- Inspection et supervision par une commission nationale (incluant des représentants de la santé, de la pharmacie, de la Faculté de Médecine, etc.).
- Débats et préoccupations :
- Gestion environnementale des déchets biomédicaux (décontamination, incinération).
- Conditions techniques et matérielles des laboratoires (conservation des échantillons, envoi à l'étranger).
- Accessibilité des laboratoires dans les zones rurales et décentralisation.
- Composition du capital des laboratoires privés (majorité détenue par des biologistes, risque de dérives commerciales).
- Formation et qualification du personnel (au-delà des dirigeants).
- Adoption :
- Adoption unanime des titres I à V du projet de loi (dispositions générales, conditions d'exercice, biologistes gérants, dispositions pénales, dispositions transitoires).