Examen Du Projet De Loi N 33 89 Portant Ratification De L Ordonnance N 89 29

Résumé

Le document est un compte rendu in-extenso de la séance du 13 décembre 1989 à l'Assemblée nationale du Sénégal, durant laquelle a été examiné le projet de loi n° 33/89 portant ratification de l'ordonnance n° 89-29 du 25 août 1989. Cette ordonnance modifie le tableau des droits et taxes d'importation et d'exportation inscrits au tarif des Douanes, dans le cadre du programme d'ajustement structurel et pour soutenir certaines industries locales (textile, allumettes, piles).

Points clés

• Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance prise en vertu de la loi d'habilitation du 6 janvier 1989, autorisant le Président de la République à modifier les droits de douane par ordonnance.
• L'objectif est d'améliorer les recettes fiscales, lutter contre la sous-facturation et soutenir des secteurs industriels spécifiques.
• Les commissaires des Finances et de la Législation ont examiné le projet le 7 décembre 1989 et adopté le rapport à l'unanimité.
• Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances a présenté les motivations : baisse des recettes douanières depuis 1988 et nécessité de maîtriser l'assiette fiscale.
• Des débats ont porté sur l'impact des mesures sur le secteur informel, les commerçants (notamment ceux de Sandaga), et les tensions avec la Banque Mondiale.
• L'ordonnance est entrée en vigueur le 4 septembre 1989 et a permis une amélioration des recettes, validée par le FMI.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi d'habilitation du 6 janvier 1989 (article 66 de la Constitution).
  • Ordonnance n° 89-29 du 25 août 1989.
  • Code général des Impôts.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIème législature).
  • Intercommission (Finances et Législation), présidée par Abdourahim AGNE.
  • Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances : Moussa TOURÉ.
  • Rapporteur : Modou AMAR.
  • FMI et Banque Mondiale (bailleurs de fonds).
• Mesures et impacts :
  • Relèvement de certains droits et taxes d'importation pour améliorer les recettes fiscales.
  • Soutien aux industries locales (textile, allumettes, piles).
  • Lutte contre la sous-facturation et élargissement de l'assiette fiscale.
  • Réactions des commerçants de Sandaga (grève) et du secteur informel.
  • Amélioration des recettes douanières confirmée par le FMI (Conseil d'Administration du 6 décembre 1989).
• Débats parlementaires :
  • Critiques sur les sacrifices demandés au peuple sénégalais et l'efficacité des plans d'ajustement structurel.
  • Défense du secteur informel et demande de conciliation avec les intérêts des industriels et commerçants installés.
  • Questions sur la sortie illégale de capitaux (exemple : 240 milliards de francs CFA vers l'Allemagne fédérale).
  • Débat sur la fiscalité appliquée aux produits importés (postes radio, montres, véhicules) et son impact sur les prix.
• Adoption :
  • L'article unique du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale lors de cette séance.