Résumé
Compte rendu de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 24/89 complétant la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC). L'Intercommission constituée des Commissions de la Législation et des Finances, sous la présidence du député Abdoulaye Niang, a examiné ce projet le 19 juin 1989 en présence du Ministre de l'Intérieur, André Sonko, représentant le Garde des Sceaux.
Points clés
- Le projet vise à modifier l'article 28 du COCC pour légaliser la pratique existante permettant aux Officiers de police judiciaire (OPJ), notamment les Commissaires de police, de certifier conforme les copies d'actes sous-seings privés, une compétence jusqu'alors réservée aux officiers publics.
- La certification des actes authentiques reste du ressort exclusif des officiers publics détenteurs de l'original.
- Deux questions principales ont été soulevées par les députés :
- L'introduction du certificat de bonne vie et mœurs dans le projet, jugée hors champ.
- La valeur juridique des documents délivrés par les officiers municipaux, confirmée comme valable par le Ministre.
- Adoption à l'unanimité de l'article unique du projet de loi par l'Assemblée nationale.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 (Code des Obligations Civiles et Commerciales, article 28).
- Projet de loi n° 24/89.
- Modification proposée :
- Ajout d'un alinéa à l'article 28 du COCC : "La copie, photocopie ou toute autre reproduction d'actes sous-seings privés a également la même force probante que l'acte lui-même, lorsqu'elle est certifiée conforme par un Officier de police judiciaire."
- Acteurs et institutions :
- Intercommission : Commissions de la Législation et des Finances (présidée par Abdoulaye Niang).
- Rapporteur : Mékhessine Camara.
- Représentant du gouvernement : André Sonko, Ministre de l'Intérieur (intérim du Garde des Sceaux).
- Députés intervenants : Momar Lo, Laye Diop Diatta.
- Questions et débats :
- Disparité des redevances pour certification (2 000 à 3 000 francs au greffe vs gratuité dans les commissariats).
- Difficultés d'obtention des certificats de nationalité et de bonne vie et mœurs pour les citoyens.
- Réponses du Ministre de la Justice :
- Les redevances au greffe relèvent d'une réglementation distincte et complexe.
- Le certificat de nationalité est encadré par une loi spécifique en cours de révision.
- Décision : Adoption de l'article unique du projet de loi par l'Assemblée nationale.