Résumé
Le document est un compte rendu de séance parlementaire consacrée à l'examen du projet de loi n° 34/89 portant ratification de l'ordonnance n° 89-30 du 25 août 1989. Cette ordonnance vise à abaisser le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 50 % à 30 % et à modifier la liste des produits éligibles à ce taux, dans un contexte de réajustement de la fiscalité indirecte pour améliorer les recettes budgétaires.
Points clés
- L'ordonnance n° 89-30 du 25 août 1989 a été prise pour redynamiser les recettes fiscales et réduire l'évasion fiscale, dans un contexte de ralentissement économique et de crise sénégalo-mauritanienne.
- Le taux majoré de la TVA est abaissé de 50 % à 30 %, tandis que le champ d'application de cette taxe est élargi pour inclure davantage de produits porteurs de recettes.
- Le projet de loi n° 34/89 vise à ratifier cette ordonnance, entrée en vigueur le 4 septembre 1989.
- Les débats en commission et en séance plénière ont porté sur l'impact des mesures fiscales, la situation économique du pays, et les difficultés de trésorerie de l'État.
- Le financement de la campagne agricole par la Caisse Nationale du Crédit Agricole a été évoqué, avec des versements déjà effectués et prévus.
- L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité l'article unique du projet de loi.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Projet de loi n° 34/89.
- Ordonnance n° 89-30 du 25 août 1989.
- Entrée en vigueur de l'ordonnance : 4 septembre 1989.
- Mesures fiscales :
- Abaissement du taux majoré de la TVA de 50 % à 30 %.
- Élargissement du champ d'application de la TVA au taux majoré.
- Maintien des taux normaux (20 %) et réduits (7 %) pour la majorité des produits.
- Acteurs et institutions :
- Rapporteur : Modou AMAR (Intercommission Finances et Législation).
- Représentant du gouvernement : Moussa TOUPP, délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances.
- Intervenants : Ousmane Alioune NGOM, Samba Laobé FALL.
- Institutions mentionnées : Caisse Nationale du Crédit Agricole, Assemblée nationale.
- Contexte économique :
- Ralentissement des activités économiques et crise sénégalo-mauritanienne.
- Baisse des recettes douanières et de la TVA (mention d'une baisse de 3,5 milliards de francs CFA).
- Difficultés de trésorerie de l'État (retards de paiement des salaires).
- Questions et débats :
- Demande de chiffres précis sur l'impact des ordonnances après trois mois d'application.
- Question sur l'existence d'une circulaire présidentielle confidentielle bloquant les paiements aux fournisseurs de l'État (démentie par le Ministre).
- Inquiétudes sur le paiement des salaires en décembre 1989.