Résumé
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 24/88 modifiant la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant 4ème partie du Code des Obligations civiles et commerciales (sociétés commerciales). Ce projet vise à proroger le délai pour les sociétés commerciales de se mettre en conformité avec ladite loi, en raison du retard dans la publication des décrets d'application.
Points clés
- Le projet de loi n° 24/88 est examiné par une Intercommission composée des commissions de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement Intérieur, et des Finances.
- La réunion de l'Intercommission s'est tenue le 23 décembre 1988 sous la présidence d'Abdoulaye Niang.
- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Seydou Madani Sy, représente le Gouvernement lors de cet examen.
- Le délai initial pour la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales avec la loi n° 85-40 est expiré depuis le 30 septembre 1988.
- Les décrets d'application de la loi n'ont pas encore été publiés, empêchant les sociétés de se conformer aux nouvelles dispositions.
- Le projet propose un article unique modifiant l'article 28 de la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 pour ajouter des dispositions relatives à la force probante des reproductions d'actes sous-seings privés.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Projet de loi n° 24/88.
- Loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 (4ème partie du Code des Obligations civiles et commerciales).
- Loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 (modifiée par l'article unique du projet de loi).
- Acteurs et institutions :
- François Sarr, Rapporteur de l'Intercommission.
- Abdoulaye Niang, Président de la Commission de la Législation.
- Seydou Madani Sy, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
- Disposition ajoutée : La copie, photocopie ou toute autre reproduction d'actes sous-seings privés certifiée conforme par un Officier de police judiciaire aura la même force probante que l'acte original.