Résumé
Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) du Sénégal présente un projet de rapport sur les « Systèmes de protection sociale dans les stratégies de lutte contre la pauvreté au Sénégal », élaboré par la Commission de la Santé et des Affaires Sociales sous la direction de M. Amacodou Diouf. Ce rapport, produit en avril 2014, analyse l’état des lieux, les contraintes et les acquis du secteur de la protection sociale, tout en formulant des recommandations pour renforcer son efficacité dans le cadre du Plan Sénégal Émergent (PSE).
Points clés
- La protection sociale est un droit fondamental et un impératif pour la stabilité sociale, inscrit dans les orientations nationales et internationales (Déclaration universelle des droits de l’homme, OMD, consensus de Séoul).
- Le Sénégal s’inspire de modèles internationaux (Brésil, Mexique) pour développer des filets sociaux ciblés, notamment via la Couverture Maladie Universelle (CMU) et les mutuelles de santé.
- Les systèmes formels de protection sociale ne couvrent que 13 % de la population, avec une forte dépendance aux mécanismes informels (solidarité traditionnelle, envois de fonds des migrants).
- Les contraintes majeures incluent l’absence de décrets d’application pour la loi d’orientation sociale, un cadre légal inadapté pour les travailleurs informels et migrants, et un manque de coordination entre acteurs institutionnels.
- Les recommandations visent à renforcer les régimes existants, harmoniser les interventions, créer un registre unifié des bénéficiaires, et institutionnaliser des filets sociaux interactifs et flexibles.
Détails et éléments notables
- Références juridiques et stratégiques :
- Convention 102 de l’OIT (ratifiée par le Sénégal en 1962) sur les neuf risques sociaux.
- Loi d’orientation sociale (décrets d’application non publiés).
- Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS) et Plan Sénégal Émergent (PSE).
- Convention 183 de l’OIT sur la protection de la maternité (recommandation de ratification).
- Acteurs institutionnels :
- État : Délégation Générale à la Protection Sociale et à la Solidarité Nationale (DGPSN), Ministère de la Santé, Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, Caisse de Sécurité Sociale (CSS), IPRES, Fonds National de Retraite (FNR).
- Collectivités locales : actions de secours non systématiques.
- Secteur privé : IPRES, CSS, assureurs privés.
- Société civile : mutuelles communautaires, ONG, syndicats (CNTS, UNSAS).
- Partenaires techniques et financiers (PTF) : Banque Mondiale, PNUD, Coopération Italienne, Coopération Luxembourgeoise.
- Programmes et initiatives :
- Douze (12) programmes de filets sociaux en 2011, répartis entre ministères et agences.
- Projets : régime de protection sociale agro-sylvo-pastorale, mutuelle sociale pour les travailleurs du secteur routier, PAMAS (Programme d’Appui à la Micro Assurance Santé).
- Carte d’égalité des chances (objectif : 50 000 cartes d’ici 2017).
- Fonds d’appui aux personnes en situation de handicap.
- Chiffres et montants :
- 13 % de la population couverte par les systèmes formels de protection sociale.
- Objectif de 50 000 cartes d’égalité des chances d’ici 2017.
- Recommandations principales :
- Renforcement institutionnel et harmonisation des interventions des acteurs.
- Création de régimes contributifs volontaires pour les travailleurs de l’informel et du monde rural.
- Mise en place d’un système national de filets sociaux interactif avec un registre unifié des bénéficiaires.
- Ratification de la convention 183 de l’OIT et signature des décrets d’application de la loi d’orientation sociale.
- Renforcement des mutuelles de santé et vulgarisation de la CMU.