Résumé
Le rapport de la Commission des Affaires financières du Conseil économique et social du Sénégal examine le projet de loi n° 2/76 portant Code des Investissements, présenté lors de la deuxième session ordinaire de 1976. La Commission, sous la direction du rapporteur ad hoc M. Ali SOW, a analysé le texte lors de sa réunion du 23 novembre 1976, en présence de représentants du Ministre des Finances et des Affaires économiques. Le rapport évalue les modifications proposées, formule des observations et recommande un avis favorable sous réserve de certaines modifications.
Points clés
- Élargissement du champ d’application du Code des Investissements à de nouveaux secteurs (commerce, transport aérien, ferroviaire et maritime, télécommunications), mais exclusion du tourisme dans la région du Cap-Vert.
- Suppression du tourisme dans la région du Cap-Vert justifiée par la saturation hôtelière et la volonté de régionalisation, tout en maintenant la possibilité de construire des hôtels moyens.
- Critique de l’inclusion du secteur commercial, jugé saturé, et suggestion de le supprimer du champ d’application du Code.
- Amélioration des garanties générales, notamment la précision de la notion d’étranger et des droits syndicaux pour les ressortissants étrangers.
- Modification des modalités d’obtention de l’accord d’admission aux régimes particuliers, passant d’un décret à un arrêté primatorial pour accélérer les procédures.
- Introduction d’une exigence de capital souscrit représentant au moins 25 % du programme d’investissement pour les entreprises sollicitant un régime particulier.
- Renforcement des conditions pour les entreprises prioritaires : investissement de 200 millions de FCFA sur 3 ans ou création de 100 emplois permanents dès la première année.
- Préoccupation concernant l’article 19 du projet, qui accorde une exonération de droits et taxes sur les importations de matières premières et demi-produits, risquant de créer une concurrence déloyale entre entreprises nouvelles et existantes.
- Recommandation d’harmoniser les avantages du Code des Investissements avec ceux de la Zone Franche Industrielle pour assurer l’égalité entre unités de production.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi 72-43 (mentionnée pour comparaison avec les garanties générales).
- Article 19 du projet de loi (exonération des droits et taxes).
- Article 4 du Code général des Impôts (mentionné dans le cadre des modifications proposées).
- Article 29 du projet de loi (avantages fiscaux).
- Chiffres et montants :
- Investissement minimal de 200 millions de FCFA pour les entreprises prioritaires.
- Capital souscrit exigé : 25 % du programme d’investissement.
- Création de 50 emplois (pour un investissement de 200 millions) ou 100 emplois permanents (alternative pour les entreprises prioritaires).
- Acteurs et institutions :
- Commission des Affaires financières du Conseil économique et social.
- Rapporteur ad hoc : M. Ali SOW.
- Ministre des Finances et des Affaires économiques (représenté par trois commissaires, dont le Directeur des Impôts).
- Gouvernement du Sénégal (auteur du projet de loi).
- Décisions et recommandations :
- Avis favorable à l’adoption du projet de loi sous réserve des modifications proposées.
- Proposition d’amendement de l’article 19 pour éviter une concurrence déloyale.
- Suggestion de supprimer le secteur commercial du champ d’application du Code.