Résumé
Le Conseil Économique et Social du Sénégal examine, lors de sa 2ème session ordinaire de 1964, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un Code des Investissements. Ce rapport, présenté par M. Marc Delhaye, rapporteur ad hoc, synthétise les travaux des Commissions des Affaires Économiques et des Affaires Financières, réunies le 14 novembre 1964 sous la présidence de Me Babacar Seye. L’objectif du projet est de relancer les investissements tout en encadrant les avantages fiscaux et les seuils d’éligibilité pour éviter de transformer un régime d’exception en régime de droit commun.
Points clés
- Rejet de l’adjonction proposée à l’article 10 (intervention du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat jugée superflue).
- Adoption des modifications aux articles 11, 20, 23, 31, 40 et 41, avec des ajustements sur les seuils d’investissement et les procédures d’agrément.
- Abaissement des seuils d’investissement minimum pour bénéficier des avantages :
- De 100 millions à 40 millions de francs (ou 40 emplois créés) pour les entreprises prioritaires.
- De 1 milliard à 500 millions pour les entreprises conventionnées (article 31).
- Seuils réduits à 20 millions ou 20 emplois pour les entreprises hors de la région du Cap-Vert (article 20).
- Création d’une Commission interministérielle d’agrément pour les entreprises conventionnées, avec recommandation d’y associer les Assemblées consulaires et groupements professionnels.
- Prolongation des exonérations fiscales (pièces de rechange, admission temporaire) et élargissement des avantages (article 23).
- Demande de circulaires ministérielles pour préciser l’application des textes, notamment la définition des termes techniques (ex. : « matériaux »).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 62-33 du 22 mars 1962 (Code des Investissements).
- Projet de loi modifiant cette loi (Affaire n° 4/64).
- Avis n° 64-07 du Conseil Économique et Social (adopté le 30 novembre 1964).
- Montants et seuils :
- Investissement minimum pour entreprises prioritaires : 40 millions de francs (ou 40 emplois).
- Investissement minimum pour entreprises conventionnées : 500 millions de francs (contre 1 milliard auparavant).
- Seuils réduits à 20 millions pour les régions hors Cap-Vert.
- Acteurs et institutions :
- Conseil Économique et Social (émetteur de l’avis).
- Commissions des Affaires Économiques et des Affaires Financières (auteurs du rapport).
- Ministères concernés : Finances, Commerce, Industrie et Artisanat.
- Assemblées consulaires et groupements professionnels (recommandés pour participer à la Commission d’agrément).
- Recommandations complémentaires :
- Création d’un bureau des investissements au Ministère des Finances pour informer les investisseurs.
- Maintien et amélioration du climat d’investissement pour attirer les capitaux étrangers.
- Précision des modalités d’application via des circulaires interministérielles.