Résumé
Le document présente le projet de loi n° 8/65 visant à interdire à toute personne d’intervenir comme intermédiaire dans le paiement des salaires, accessoires de salaire et autres sommes dues par l’employeur au travailleur. Ce projet répond à des pratiques abusives où des employeurs remettaient ces sommes à des fonctionnaires chargés de la conciliation ou à des syndicalistes, entraînant des risques de perte, de vol ou de détournement. Aucune disposition légale ou réglementaire ne justifie cette intermédiation, ni dans le Code du Travail ni dans les textes relatifs aux rôles des inspecteurs du travail ou des tribunaux du travail.
Points clés
- Interdiction de l’intermédiation dans le paiement des salaires et sommes dues aux travailleurs.
- Aucune base légale pour cette pratique, selon les articles 164 et suivants, 211 et 219 du Code du Travail.
- Risques identifiés : perte, vol et détournements liés à cette pratique.
- Approbation unanime du Conseil Consultatif National du Travail et de la Sécurité Sociale (7 janvier 1965).
- Avis favorable de la Cour Suprême (12 mars 1965).
- Le projet ne remet pas en cause les prérogatives des syndicalistes dans la défense des intérêts des travailleurs.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Articles 164 et suivants du Code du Travail (rôle des services du Travail).
- Article 211 du Code du Travail (conciliation par l’Inspecteur du Travail).
- Article 219 du Code du Travail (conciliation devant le Tribunal du Travail).
- Acteurs et institutions :
- Conseil Consultatif National du Travail et de la Sécurité Sociale (réunion du 7 janvier 1965).
- Cour Suprême (avis du 12 mars 1965).
- Inspecteurs du Travail, délégués et suppléants légaux.
- Syndicalistes et représentants des travailleurs.
- Objectif du projet : Mettre fin aux abus tout en préservant le rôle légitime des syndicalistes.