Résumé
Le Conseil Économique et Social du Sénégal a émis l'Avis N° 80-09 lors de sa deuxième session ordinaire de l'année 1980, concernant le Projet de loi portant révision du Code des Investissements (Affaire N°5/80). Saisi par le Président de la République via la lettre n°05040/PM/SGG/SL du 6 novembre 1980, le Conseil a examiné ce projet sur rapport de sa Commission des Affaires financières et a adopté un avis favorable sous réserve d'observations et d'amendements proposés.
Points clés
- Le projet vise à réviser le Code des Investissements (loi 78-20) pour introduire de nouveaux avantages, notamment en faveur des entreprises décentralisées, et remplacer certains avantages par une prime sur la valeur ajoutée.
- Le Conseil souligne la nécessité d'une évaluation exhaustive des investissements réalisés sous l'égide du Code, ainsi qu'une analyse avantage-coût pour clarifier l'impact du désarmement fiscal et douanier sur les finances publiques.
- Des amendements spécifiques sont proposés pour plusieurs articles du projet de loi, notamment les articles 1, 11, 13, 15, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 26, 27, 28 et 30.
- Le Conseil recommande une étude urgente pour identifier les aspects à réviser dans le Code des Investissements.
- Le Ministre de l'Économie et des Finances, assurant l'intérim du Ministre du Plan et de la Coopération, a apporté des précisions en séance plénière.
Détails et éléments notables
- Références légales et textes cités :
- Loi 78-20 portant Code des Investissements.
- Loi 80-32 du 25 août 1980 relative au financement des investissements par crédit-bail.
- Loi 80-33 du 25 août 1980 modifiant le Code général des Impôts (articles 224 ancien et nouveau).
- Code des Obligations (mentionné pour harmonisation avec l'article 13).
- Amendements et suggestions clés :
- Rétablissement de l'article 8 de la loi 78-20 pour garantir une voie de recours aux entreprises existantes.
- Suppression de l'article 11 du projet de loi, jugé inopportun en raison de ses conséquences politiques et sociales.
- Harmonisation de l'article 13 avec le Code des Obligations (remplacement de "faillite" par "liquidation de biens" ou "règlement judiciaire").
- Modification de l'article 20 pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les exonérations et préciser le nombre de véhicules concernés.
- Annulation de l'article 27 en raison de la suppression de la taxe concernée par la loi 80-33.
- Acteurs et institutions impliqués :
- Conseil Économique et Social (présidé par Magatte LO).
- Commission des Affaires financières (rapporteur général : Moustapha KASSE).
- Commission du Plan, des Études générales et de Synthèse.
- Ministère de l'Économie et des Finances (représenté par Melle Jacqueline FERRIE, Direction générale des Impôts et Domaines).
- Ministère du Plan et de la Coopération (représenté par MM. Mamadou Mademba NDIAYE et Pierre CASTELLA).
- Comité interministériel des investissements.
- Objectifs du projet de loi :
- Améliorer le Code des Investissements en faveur des entreprises décentralisées.
- Remplacer certains avantages par une prime sur la valeur ajoutée.
- Renforcer le contrôle des engagements des entreprises bénéficiant du régime dérogatoire.
- Accentuer le désarmement fiscal sans remettre en cause les acquis de la loi 78-20.