Résumé
Le Conseil Économique et Social du Sénégal a examiné, lors de sa deuxième session ordinaire de l'année 1980, le projet de loi définissant le régime applicable aux entreprises bénéficiant d'un contrat-programme (Affaire N° 6/80). Saisi par le Président de la République via la lettre n° 05040/PM SGG/SL du 6 novembre 1980, le Conseil a adopté un avis favorable sur ce projet de loi, sous réserve de remarques et amendements formulés par sa Commission des Affaires financières.
Points clés
- Le projet de loi vise à offrir un cadre juridique aux investisseurs privés (nationaux et étrangers) pour favoriser les investissements dans les secteurs productifs, en accord avec les priorités du plan de développement économique et social.
- Le contrat-programme est présenté comme un outil permettant au Gouvernement d'intervenir en faveur d'entreprises en difficulté conjoncturelle, tout en évitant de soutenir des entreprises mal gérées ou structurellement inadaptées.
- Le Conseil souligne le risque de cumul d'avantages entre le Code des Investissements et le régime de contrat-programme, préjudiciable au Trésor public.
- Des amendements sont proposés pour plusieurs articles du projet de loi, notamment les articles 5, 6 et 10, afin d'améliorer la clarté et l'efficacité du texte.
- L'avis favorable est émis sous réserve des observations et amendements formulés par la Commission des Affaires financières.
Détails et éléments notables
- Références institutionnelles et acteurs :
- Conseil Économique et Social du Sénégal (session ordinaire de 1980).
- Commission des Affaires financières (rapporteur : M. Moustapha Kasse).
- Participation de la Commission du Plan, des Études générales et de Synthèse.
- Représentant du Gouvernement : Monsieur Ousmane Ndiaye, Inspecteur principal des Impôts.
- Ministre de l'Économie et des Finances (réponses en séance plénière).
- Références juridiques et propositions d'amendements :
- Article 5 : Proposition d'ajouter le mot "notamment" pour élargir les critères d'appréciation, restriction des salaires aux nationaux, et ajustement du nombre de salariés permanents sénégalais (300 pour les grandes entreprises, 25 pour les PME).
- Article 6 : Suppression de la mention "taxe de main-morte sur les propriétés bâties" (abrogée par une loi antérieure).
- Article 10 : Intégration d'une remarque sur le cumul d'avantages entre le Code des Investissements et le contrat-programme.
- Dates clés :
- 6 novembre 1980 : Saisine du Conseil Économique et Social par le Président de la République.
- 4 décembre 1980 : Réunion de la Commission des Affaires financières.
- 19 décembre 1980 : Adoption de l'avis par le Conseil Économique et Social.
- Objectifs du projet de loi :
- Favoriser les investissements privés dans les secteurs productifs.
- Permettre aux entreprises de surmonter des difficultés conjoncturelles.
- Éviter le soutien aux entreprises mal gérées ou structurellement inadaptées.
- Prévenir le cumul d'avantages fiscaux préjudiciable au Trésor public.