Résumé
Le Conseil économique et social du Sénégal a examiné, lors de sa première session ordinaire de l'année 1979, le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail (Affaire N° 1/79). Saisi par le Président de la République via la lettre n° 0590/PM/SGG/SL du 20 mars 1979, le Conseil a adopté un avis favorable sous réserve d'amendements proposés par sa commission des Affaires financières.
Points clés
- Le projet de loi vise à promouvoir les sociétés de crédit-bail, jugées essentielles pour l'expansion socio-économique du pays.
- Le Conseil souligne un déséquilibre potentiel entre les avantages fiscaux accordés aux sociétés de crédit-bail et ceux consentis à leur clientèle.
- Des préoccupations sont exprimées quant à la responsabilité solidaire du locataire pour des fautes commises par la société de crédit-bail.
- Le Conseil propose des amendements aux articles 1, 6 et 10 du projet de loi pour corriger ces déséquilibres et ambiguïtés.
- Des suggestions sont formulées pour faciliter le financement des sociétés de crédit-bail, notamment via le réescompte à la BCEAO et l'ouverture de comptes de dépôts à terme.
- Des obstacles juridiques sont identifiés pour le financement par crédit-bail des activités de pêche et des transports maritime et aérien.
Détails et éléments notables
- Références légales et institutionnelles :
- Projet de loi modifiant le Code général des Impôts.
- Lettre de saisine n° 0590/PM/SGG/SL du 20 mars 1979.
- Commission des Affaires financières du Conseil économique et social.
- Représentants du Gouvernement : Mr. Alioune Ndiaye et Mme Jacqueline Ferrié.
- Articles concernés par les amendements :
- Article 1 : Déséquilibre perçu entre les avantages pour les sociétés de crédit-bail et les clients. Charge supplémentaire de 5 % de la valeur initiale pour le locataire levant l'option.
- Article 6 : Ambiguïté sur la responsabilité solidaire du locataire pour des fautes commises par la société. Proposition de suppression ou d'ajout d'une obligation de déclaration conjointe.
- Article 10 : Proposition d'ajouter une obligation de déclaration avec sanctions en cas de non-respect.
- Suggestions pour l'expansion du crédit-bail :
- Révision des conditions d'attribution du pavillon sénégalais pour les navires financés par crédit-bail ou participation majoritaire sénégalaise dans les sociétés de crédit-bail.
- Facilités de financement : recours au réescompte à la BCEAO et ouverture de comptes de dépôts à terme.
- Acteurs :
- Président du Conseil économique et social : Magatte LO.
- Rapporteur général de la commission des Affaires financières : Mr Moustapha Kasse.
- Dates clés :
- Réunion de la commission des Affaires financières : 3 avril 1979.
- Adoption de l'avis par le Conseil économique et social : 20 avril 1979.
- Date du rapport : 12 avril 1979.