Résumé
Le Conseil Économique et Social du Sénégal émet un avis (N° 66-11) sur le projet de loi et le projet de décret portant Code de la chasse et de la protection de la faune (partie législative et réglementaire), saisi par le Président de la République. Cet avis, adopté lors de la séance du 14 décembre 1966, formule des recommandations pour renforcer la lutte contre le braconnage, aménager les périodes de chasse, favoriser le tourisme cynégétique et améliorer l’efficacité des mesures proposées.
Points clés
- Renforcement des mesures contre le braconnage, jugé destructeur pour les richesses cynégétiques.
- Proposition de laisser au Ministre chargé des Eaux et Forêts la fixation des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse par arrêté, via une modification de l’article D 20 du projet.
- Création de zones d’intérêt cynégétique pour encourager le tourisme.
- Introduction de sanctions administratives (retrait temporaire ou définitif des permis de chasse ou de capture) en complément des pénalités judiciaires, via un nouvel article L 28 bis.
- Modification de l’article D 22 de la partie réglementaire pour préciser les conditions de chasse avec engin éclairant.
- Renforcement des effectifs des Eaux et Forêts pour une application efficace du texte.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Projet de loi et projet de décret portant Code de la chasse et de la protection de la faune (partie législative et réglementaire).
- Articles cités : D 20, D 22, proposition d’article L 28 bis.
- Mention d’un arrêté ministériel pour fixer les dates de chasse.
- Acteurs et institutions :
- Conseil Économique et Social (émetteur de l’avis).
- Président de la République (saisine).
- Ministre chargé des Eaux et Forêts.
- Commission des Études Générales et de Synthèse (rapport).
- Organisations de chasse et de tourisme (représentées dans la commission proposée pour les sanctions administratives).
- Lieutenant de chasse (membre de la commission proposée).
- Mesures proposées :
- Doublement des pénalités par des sanctions administratives (retrait de permis).
- Adaptation des dates de chasse par région et type de gibier.
- Renforcement des effectifs des Eaux et Forêts.