Résumé

La Loi n°2008-18 du 22 avril 2009 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord modifiant l'Accord de Partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000. Ce texte fait suite à un processus parlementaire incluant un décret de présentation des projets de loi, un exposé des motifs, et un rapport de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord modifiant l'Accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000.
• L'Accord de Cotonou vise à établir un partenariat entre l'Union européenne et les États ACP pour réduire la pauvreté et favoriser le développement économique et social.
• L'Accord révisé inclut des modifications sur les droits de l'homme, la gouvernance, et les mécanismes de coopération financière et commerciale.
• Montant financier engagé par l'UE pour la période 2008-2013 : 13,5 milliards d'euros, ajusté pour l'inflation et l'élargissement de l'UE.
• Création d'une plateforme des acteurs non étatiques au Sénégal pour le suivi de l'Accord de Cotonou.
• Adoption unanime des projets de loi par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 4 février 2008.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2007-1552 du 18 décembre 2007 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°56/2007 autorisant la ratification de l'Accord modifiant l'Accord de Cotonou.
  • Loi adoptée en séance du 11 février 2008 par l'Assemblée nationale.
• Modifications principales de l'Accord de Cotonou :
  • Ajout de considérants sur la Cour pénale internationale et les objectifs du millénaire pour le développement.
  • Renforcement du dialogue politique et des consultations sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit (articles 8, 9, 11, 96).
  • Élargissement de l'éligibilité au financement pour inclure les acteurs non étatiques et les autorités locales décentralisées (article 58).
  • Réforme des instruments de coopération financière et des procédures de gestion (annexes I, II, IV).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
  • Assemblée nationale du Sénégal, Commission des Affaires étrangères.
  • Délégué de la Commission européenne au Sénégal.
  • États membres de l'Union européenne et États ACP (78 États).
• Chiffres et montants :
  • 13,5 milliards d'euros alloués pour le 10ème Fonds européen de développement (FED) pour la période 2008-2013.
  • 90 millions d'euros transférés à l'enveloppe intra-ACP au titre du 9ème FED (annexe I).