Résumé

La Loi n°1964/14 du 24 janvier 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention signée à Bamako le 26 juillet 1963 entre le Sénégal, la Guinée, le Mali et la République Islamique de Mauritanie pour l'aménagement général du bassin du fleuve Sénégal. Cette convention vise à établir un cadre juridique et institutionnel commun pour la gestion et la mise en valeur coordonnée des ressources du fleuve Sénégal, déclarée "Fleuve International".

Points clés

• Création d'un Comité Inter-États composé d'un ministre par État riverain, assisté d'experts, pour coordonner les études et travaux d'aménagement du bassin.
• Le Comité est doté d'un Secrétariat Général Permanent et de trois commissions techniques : administrative et juridique, navigation et transports, aménagement hydroénergétique et hydroagricole.
• Le fleuve Sénégal et ses affluents sont déclarés "Fleuve International" dans le cadre d'un statut à élaborer et ratifier par les quatre États.
• Les programmes d'aménagement intéressant un État riverain doivent être approuvés par le Comité pour évaluer leur incidence sur l'ensemble du bassin.
• Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention seront réglés à l'amiable ou par arbitrage.
• La convention entrera en vigueur après ratification par tous les États riverains selon leurs formes constitutionnelles.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée à Bamako le 26 juillet 1963.
  • Projet de loi n°55/63 autorisant la ratification.
  • Loi n°1964/14 du 24 janvier 1964.
  • Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (Addis-Abeba, 25 mai 1963).
• Acteurs et institutions :
  • États signataires : Sénégal, Guinée, Mali, République Islamique de Mauritanie.
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (Assemblée Nationale du Sénégal).
  • Commission des Affaires Étrangères (Assemblée Nationale du Sénégal).
  • Rapporteurs : M. Abdoul N'Diaye et Me André Guillabert.
• Dispositions institutionnelles :
  • Le Secrétariat du Comité est assuré provisoirement par la République du Mali (Article 14).
  • Le budget du Comité est alimenté par les États riverains et par des aides extérieures (Article 11).
  • La présidence du Comité est assurée à tour de rôle par chaque État pour un an (Article 3).
• Objectifs :
  • Harmonisation des politiques économiques et coordination des projets d'aménagement.
  • Exploitation rationnelle des ressources du fleuve pour le bénéfice des populations des États riverains.
  • Renforcement de la coopération internationale et des liens entre les États africains.