Résumé

Le décret n° 2011-75 du 17 janvier 2011 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi portant Code des Télécommunications. Ce projet vise à abroger et remplacer la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006, afin d'harmoniser le cadre juridique sénégalais avec les directives de l'UEMOA et les actes additionnels de la CEDEAO. Le texte introduit des innovations majeures en matière de régulation, de concurrence, d'interconnexion, d'accès/service universel, et de gestion des ressources rares.

Points clés

• Transposition des directives UEMOA (23 mars 2006) et des actes additionnels CEDEAO (19 janvier 2007) dans la législation nationale.
• Changement de statut de l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) en une autorité administrative indépendante.
• Introduction de nouveaux organes décisionnels au sein de l'ARTP : un Collège et une Direction générale.
• Renforcement des obligations des opérateurs puissants en matière d'interconnexion, de dégroupage de la boucle locale, et de portabilité des numéros.
• Création d'un fonds pour le développement de l'accès/service universel, incluant un volet intersectoriel pour le financement de l'énergie.
• Encadrement des tarifs des opérateurs puissants et orientation vers les coûts pertinents.
• Gestion et contrôle des ressources rares (fréquences radioélectriques, numérotation) par l'ARTP.
• Régime juridique différencié pour les réseaux et services de télécommunications : licence, autorisation, déclaration.
• Sanctions administratives et pénales pour non-respect des dispositions légales et réglementaires.
• Obligations de transparence, de non-discrimination, et de protection des données personnelles.

Détails et éléments notables

• Références légales et réglementaires :
  • Décret n° 2011-75 du 17 janvier 2011.
  • Loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 et loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006 (abrogées).
  • Directives UEMOA (N° 01/2006/CM/UEMOA à N° 06/2006/CM/UEMOA).
  • Actes additionnels CEDEAO (A/SA 1/01/07 à A/SA 6/01/07).
  • Code des marchés publics, Code pénal (article 167), loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République, Premier Ministre.
  • Ministre de la Communication et des Télécommunications (Moustapha Guirassy).
  • Ministre chargé des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale (XIème législature, session ordinaire unique 2010-2011).
  • Commissions parlementaires : Commission de la Culture et de la Communication, Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
  • Rapporteur : M. Amadou Diarra.
  • Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).
• Chiffres et montants :
  • Pénalités administratives : jusqu'à 3% du chiffre d'affaires pour les opérateurs titulaires de licence, 20 millions FCFA pour les personnes morales, 10 millions FCFA pour les personnes physiques.
  • Sanctions pénales : amendes allant de 1 million à 60 millions FCFA et peines d'emprisonnement de 2 mois à 20 ans selon les infractions.
  • Contribution au fonds de développement du service universel : pourcentage du chiffre d'affaires des opérateurs fixé par décret.
• Innovations et réformes :
  • Neutralité technologique de la réglementation.
  • Dégroupage de la boucle locale, sélection du transporteur, portabilité des numéros.
  • Mutualisation des ressources du fonds de service universel pour financer le secteur de l'énergie.
  • Collégialité des décisions au sein de l'ARTP et incompatibilités renforcées pour les membres du Collège et du Directeur général.
  • Soumission de l'ARTP au Code des marchés publics et à la fiscalité de droit commun.
  • Triple contrôle de l'ARTP : interne, externe par des commissaires aux comptes, et par les corps de contrôle de l'État.
• Exclusions du champ d'application :
  • Installations de l'État pour la défense nationale et la sécurité publique.
  • Activités relatives aux contenus des services destinés à l'Internet et à la radiodiffusion.
  • Fourniture de contenu ou exercice d'une responsabilité éditoriale sur ce contenu.
  • Services de la société de l'information et commerce électronique (sauf transmission de signaux).
• Procédures parlementaires :
  • Examen du projet de loi en procédure d'urgence le 26 janvier 2011 par une intercommission.
  • Adoption à l'unanimité par les commissions le 26 janvier 2011.
  • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2011.