Résumé

La loi n°1964/37 du 29 mai 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord et un protocole signés le 16 août 1962 à Berne entre la Suisse et le Sénégal, ainsi qu'un échange de notes relatif aux articles 7 et 8 du protocole. Cet accord porte sur le commerce, la protection des investissements et la coopération technique et scientifique.

Points clés

• Transmission par le Président de la République d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale (11 mars 1964).
• L'accord initial, signé en 1962, a fait l'objet de réserves du Ministère des Finances et des Affaires Économiques sénégalais concernant les exemptions douanières.
• Modification des articles 7 et 8 du protocole par échange de notes diplomatiques après une réunion d'experts en février 1964.
• L'accord prévoit des échanges commerciaux, des exemptions douanières, la protection des investissements, et une coopération technique et scientifique.
• Création d'une Commission mixte pour surveiller l'application de l'accord et régler les différends éventuels.
• L'accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein et est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation du projet de loi (11 mars 1964).
  • Articles 76 et 77 de la Constitution du Sénégal pour la procédure de ratification.
  • Décret 63-419 du 24 juin 1963 relatif à l'importation temporaire des véhicules.
• Contenu de l'accord :
  • Coopération technique : accueil de boursiers sénégalais en Suisse, envoi d'experts suisses au Sénégal, facilités pour les techniciens sénégalais.
  • Exemptions douanières : prise en charge des droits pour le matériel fourni gracieusement, admission temporaire pour les objets non incorporés, exonération des droits pour les effets personnels des experts suisses.
  • Protection des investissements : traitement juste et équitable, transfert des produits et revenus, indemnisation en cas de dépossession.
  • Règlement des différends : voie diplomatique ou tribunal arbitral de trois membres.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques du Sénégal.
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée Nationale (rapporteur : Serigne Babacar Diop).
• Listes des produits :
  • Liste I : Produits sénégalais exportables vers la Suisse (ex. : arachides, huiles, poissons, ciment).
  • Liste II : Produits suisses importables au Sénégal (ex. : produits chimiques, textiles, montres, machines).