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Loi N° 1972-31 du 26 mai 1972 portant réduction du droit fiscal d'entrée en faveur des fils de polye

26 mai 1972

Résumé

La Loi N° 1972-31 du 26 mai 1972 réduit le droit fiscal d'entrée applicable aux fils de polyester non conditionnés pour la vente au détail, afin de soutenir les industries textiles sénégalaises dans la production de tissus tergal. Cette mesure vise à améliorer leur compétitivité face aux importations et à aligner les conditions fiscales sur celles dont bénéficie une entreprise ivoirienne (SOCITAS).

Points clés

  • Réduction du droit fiscal d'entrée pour les fils de polyester non conditionnés, ramené à 1 % (contre 20 % précédemment).
  • Modification du tableau des droits fiscaux annexé à la délibération n° 105/CP.56 du 27 juillet 1956.
  • Objectif économique : création d'un nouveau courant d'importations (estimé à 100 tonnes/an pour la société ICOTAF) et recettes fiscales supplémentaires estimées à 26 millions CFA/an.
  • Objectif social : investissements supplémentaires de 60 millions CFA et création de 40 à 50 emplois pour la société ICOTAF.
  • Référence à la concurrence régionale, notamment la SOCITAS en Côte d'Ivoire, bénéficiant d'un régime prioritaire.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi N° 1972-31 du 26 mai 1972.
    • Délibération n° 105/CP.56 du 27 juillet 1956 (modifiée).
  • Chiffres et montants :
    • Volume d'importation estimé : 100 tonnes/an pour ICOTAF.
    • Valeur CAF annuelle : 120 millions CFA.
    • Recettes fiscales supplémentaires : 26 millions CFA/an.
    • Investissements supplémentaires : 60 millions CFA.
    • Création d'emplois : 40 à 50 pour ICOTAF.
    • Taux fiscaux appliqués :
      • Droit fiscal : 1 % (réduit).
      • Statistique : 4 %.
      • Taxe forfaitaire : 2,10 %.
      • Taxe sur le chiffre d'affaires : 13,50 %.
  • Acteurs et institutions :
    • Ministère des Finances et des Affaires Économiques (auteur du projet de loi).
    • Assemblée Nationale (adoption de la loi).
    • Président de la République (promulgation).
    • Sociétés concernées : ICOTAF (Sénégal), SOCITAS (Côte d'Ivoire).
  • Produits visés : Fils de polyester non conditionnés pour la vente au détail, utilisés comme matières premières pour la fabrication de tissus tergal.