Résumé

La Loi n° 1972-60 du 12 juin 1972 institue deux taxes au Sénégal : une taxe rurale et une taxe sur les animaux. Ces taxes visent à financer les opérations d'investissement des communautés rurales créées par la Loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale. La taxe rurale remplace la taxe régionale existante et est perçue par l'État avant d'être ristournée aux communautés rurales. La taxe sur les animaux est également perçue par l'État et ristournée aux communes et aux communautés rurales.

Points clés

• Taxe rurale :
  • Remplace la taxe régionale à partir du 1er janvier 1973.
  • Due par les contribuables résidant hors des communes.
  • Montant fixé annuellement par le conseil départemental entre 500 et 1 000 francs.
  • 25 % du produit de la taxe alimente un fonds de solidarité nationale pour les communautés rurales défavorisées.
  • Mesures transitoires pour les périodes où la nouvelle organisation administrative n'est pas encore en vigueur.
• Taxe sur les animaux :
  • Applicable aux chameaux, dromadaires, chevaux, ânes, bœufs, porcs, chèvres et moutons.
  • Ristournée aux communes et aux communautés rurales.
  • Montant fixé annuellement par les conseils municipaux ou départementaux dans des limites légales.
  • Exemptions pour les animaux de labour âgés de moins de dix ans et autres catégories spécifiques.
  • Mesures transitoires pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1972.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-02 du 1er février 1972 (organisation de l'Administration territoriale).
  • Décret n° 66-458 du 17 juin 1966 (règlement sur la comptabilité publique de l'État).
  • Délibération modifiée du Conseil Colonial du 23 juillet 1937 (taxe sur les animaux).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : César Sana Camara.
  • Assemblée nationale et Commission des Finances (rapporteur : Christian Valantin).
• Dispositions spécifiques :
  • La taxe rurale est perçue par l'État mais ristournée aux communautés rurales (article 1er).
  • Exemptions identiques à celles de la taxe régionale (article 2).
  • Fonds de solidarité nationale alimenté par 25 % du produit de la taxe rurale (article 13).
  • Avance de trésorerie accordée aux communautés rurales en début d'année financière (article 14).
  • Modulation du montant de la taxe sur les animaux par les conseils municipaux ou départementaux (article 10).
• Dates clés :
  • 1er juillet 1972 : entrée en vigueur partielle de la Loi n° 72-02.
  • 1er janvier 1973 : entrée en vigueur de la taxe rurale et de la taxe sur les animaux.