Résumé

La Loi n°1972-64 du 26 juillet 1972 modifie et remplace plusieurs dispositions du Code de l'Administration communale au Sénégal. Elle vise à renforcer le rôle des communes dans le développement économique et social, en élargissant la participation des citoyens et des groupements socio-professionnels aux conseils municipaux. La loi introduit des mesures pour améliorer l'efficacité des conseils municipaux, clarifie les attributions des maires et des conseils municipaux, et renforce les mécanismes de contrôle et de sanction.

Points clés

• Composition des conseils municipaux : Intégration de conseillers représentant des groupements à caractère économique ou social, en plus des conseillers élus au suffrage universel.
• Éligibilité et incompatibilités : Suppression de certaines incompatibilités (ex. : fonctions de directeur ou chef de service national) et révision des règles d'éligibilité.
• Attributions des conseils municipaux : Pouvoir de décision accru en matière de développement économique et social, consultation obligatoire sur les projets d'urbanisme et les plans de développement.
• Rôle du maire : Représentant de la collectivité locale et du pouvoir exécutif central, responsable de la mise en œuvre des politiques de développement et de la protection de l'environnement.
• Fonctionnement des conseils municipaux : Renforcement des sanctions en cas d'absence ou de refus de remplir des fonctions, amélioration des procédures de délibération.
• Dépenses obligatoires : Priorité aux dépenses d'investissement et aux actions de développement inscrites au plan, avec des mécanismes de contrôle financier renforcés.
• Décentralisation de l'état civil : Possibilité de créer des centres secondaires d'état civil dans les communes étendues ou peuplées.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°1972-64 du 26 juillet 1972.
  • Articles modifiés du Code de l'Administration communale : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 29, 34, 37, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 58, 60, 69, 71, 72, 74, 76, 82, 84, 85, 86, 90, 92, 93, 115, 170, 171, 200.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi : N° 72-880/PM.SGG.SL du 17 juillet 1972.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire du décret).
  • Ministre de l'Intérieur (Jean COLLIN).
  • Assemblée nationale (adoption le 24 juillet 1972).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me. Assane DIA).
• Chiffres et montants :
  • Nombre de conseillers municipaux élus : de 13 à 37 selon la population de la commune.
  • Nombre de conseillers socio-professionnels : de 2 à 6 selon la population de la commune.
  • Seuil de déficit ou de dettes pour intervention de l'État : 10 % des recettes ordinaires.
  • Valeur des biens communaux nécessitant une autorisation pour aliénation : supérieure à 500 000 francs.
• Dispositions spécifiques :
  • Incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et le mandat de maire (sauf pour les communes à statut spécial).
  • Obligation pour le maire et les adjoints de résider dans la commune.
  • Création d'un bureau municipal pour assister le maire dans la gestion des affaires communales.
  • Délégations possibles des fonctions du maire à des adjoints ou des membres du conseil municipal.