Résumé

La Loi n°72-89 du 24 novembre 1972 fixe les règles de sectionnement électoral de la Commune de Dakar. Elle divise la commune en neuf secteurs électoraux correspondant aux arrondissements existants et détermine les modalités de répartition des sièges du Conseil municipal entre ces secteurs.

Points clés

• La Commune de Dakar est divisée en neuf secteurs électoraux, chacun correspondant à un arrondissement.
• Le nombre de conseillers municipaux par secteur est calculé proportionnellement à la population, avec un minimum de 3 et un maximum de 14 sièges par secteur.
• Les sièges restants après répartition proportionnelle sont attribués par le Ministre chargé de la tutelle des collectivités locales, en fonction du développement des zones.
• Seuls les candidats inscrits sur la liste électorale du secteur concerné peuvent se présenter.
• Un tableau fixant le nombre de conseillers par secteur est établi par le Ministre de l'Intérieur et rendu public deux mois avant les élections.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de la Commune de Dakar (article 5, alinéa 3 et 4).
  • Projet de loi n°97/72 relatif au sectionnement électoral de la Commune de Dakar.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de la tutelle des collectivités locales).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.
• Dispositions spécifiques :
  • Le Conseil municipal de Dakar comprend 100 membres, dont 75 élus au suffrage universel et 25 représentant des groupes économiques et sociaux.
  • Le tableau de répartition des sièges est déposé à l'hôtel de ville de Dakar et dans les bureaux des arrondissements.