Résumé

La Loi n° 1973-53 du 4 décembre 1973 modifie le Code de la Marine marchande sénégalaise en abrogeant et remplaçant l'article 15 et en abrogeant les articles 126 et 466. Cette loi vise à renforcer la souveraineté nationale sur les activités maritimes, notamment la pêche, en imposant des conditions strictes pour l'obtention de la nationalité sénégalaise par les navires. Elle supprime les avantages accordés aux étrangers et assimilés, exige une majorité de capitaux détenus par des nationaux sénégalais, et impose la nationalité sénégalaise pour les postes clés dans les sociétés d'armement.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 15 du Code de la Marine marchande pour renforcer les conditions d'obtention de la nationalité sénégalaise par les navires.
• Abrogation des articles 126 et 466 du même code.
• Exigence de 51 % du capital social détenu par des nationaux sénégalais pour les sociétés d'armement.
• Obligation pour les sociétés de capitaux de souscrire des actions nominatives réservées aux nationaux sénégalais.
• Composition de l'équipage et de l'état-major devant être entièrement sénégalaise, sauf dérogation exceptionnelle.
• Application immédiate aux navires de pêche en activité, avec possibilité de dérogations pour les navires de commerce.
• Suppression du terme "assimilé" pour mettre fin aux pratiques frauduleuses des armateurs étrangers.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1973-53 du 4 décembre 1973.
  • Code de la Marine marchande (loi 62-32 du 22 mars).
  • Articles modifiés : 15, 126 et 466.
• Chiffres et montants :
  • Sur 200 navires opérant à partir de Dakar, seulement 37 appartiennent à des nationaux ou à des sociétés majoritairement sénégalaises.
  • La part de l'armement sénégalais représente 7 % des 52 379 tonnes débarquées (soit 4 000 tonnes).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : adoption le 22 novembre 1973.
  • Ministre des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports : Diaraff Diouf.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Rapporteur de l'intercommission : Alioune Samb.
• Contexte et motivations :
  • Lacunes de l'ancien article 15 permettant à des navires étrangers d'obtenir la nationalité sénégalaise via des sociétés contrôlées par des assimilés.
  • Fraudes et pratiques condamnables des armateurs étrangers exploitant les ressources halieutiques sans contrepartie pour l'économie sénégalaise.
  • Objectif de sénégalisation des emplois et des capitaux dans le secteur de la pêche.