Résumé

La Loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche maritime a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal pour moderniser et renforcer le cadre législatif régissant la gestion des ressources halieutiques. Elle remplace la loi n°98-32 du 14 avril 1998 et introduit des dispositions innovantes pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), promouvoir la cogestion des pêcheries, durcir les sanctions, et renforcer les plans d'aménagement des pêcheries. Le Code s'applique à toutes les activités de pêche dans les eaux sous juridiction sénégalaise, ainsi qu'aux navires sénégalais en haute mer.

Points clés

• Champ d'application étendu aux eaux sous juridiction sénégalaise et aux navires sénégalais en haute mer.
• Introduction de nouveaux principes : cogestion des pêcheries, approche de précaution, et démarche participative.
• Création de registres pour les navires de pêche industrielle et les embarcations de pêche artisanale.
• Renforcement des sanctions, notamment des amendes revues à la hausse et la possibilité de confiscation des navires.
• Obligation de débarquement des captures au Sénégal pour les navires industriels et artisanaux.
• Application des mesures de l'État du port pour lutter contre la pêche INN.
• Interdiction des filets monofilaments ou multimonofilaments en nylon, sauf dérogation spéciale.
• Création d'espaces maritimes protégés, de dispositifs de concentration de poissons et de récifs artificiels.
• Introduction d'un système de suivi des navires par satellite pour la surveillance.
• Procédures administratives et juridictionnelles clarifiées, incluant la transaction et le cautionnement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n°98-32 du 14 avril 1998.
  • Décret n°2015-778 du 2 juin 2015 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Référence à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (article 111).
• Chiffres et montants :
• Amendes pour pêche illégale : de 40.000.000 à 1.000.000.000 FCFA selon la gravité et la nationalité du navire.
• Pêche artisanale sans permis : amende de 200.000 à 1.500.000 FCFA.
• Cautionnement : montant fixé au minimum au maximum de l'amende encourue.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre chargé de la pêche maritime : autorité centrale pour la délivrance des licences, permis et autorisations.
  • Conseil national consultatif des Pêches maritimes : organe consultatif pour la gestion des pêcheries.
  • Agents de surveillance des pêches : habilités à constater les infractions (Marine nationale, Gendarmerie, Douanes, etc.).
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 30 juin 2015.
• Dispositions spécifiques :
  • Obligation d'embarquer un observateur pour les navires de pêche industrielle.
  • Interdiction de la pêche sportive et de loisirs sans autorisation.
  • Création de permis pour la pêche artisanale commerciale, sportive et de loisirs.
  • Sanctions différenciées selon la nationalité (sénégalaise ou étrangère) et la taille des navires.
  • Repos biologique et études d'impact socio-économique et environnemental encouragés.
• Structure du Code :
  • 10 titres et 138 articles couvrant les généralités, la gestion et l'aménagement des pêches, les dispositions générales, les mesures de l'État du port, la qualité des produits, la surveillance, les procédures administratives et juridictionnelles, et les infractions.