Résumé

La Loi n°72-50 du 12 juin 1972 modifie et complète certaines dispositions de la loi n°69-61 du 30 octobre 1969 portant intégration de l'Impôt Général sur le Revenu (IGR), de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source. Elle supprime l'option offerte aux salariés soumis à la retenue à la source de choisir entre les règles de droit commun et les abattements forfaitaires pour leur déclaration d'impôt, imposant désormais les règles de droit commun. Elle élimine également le seuil minimal de 5 000 francs pour le remboursement des trop-perçus, permettant aux contribuables de réclamer tout montant indûment retenu.

Points clés

• Abrrogation et remplacement des articles 4 (alinéa 2) et 8 de la loi n°69-61 du 30 octobre 1969.
• Suppression de l'option pour les salariés de choisir entre les règles de droit commun et les abattements forfaitaires dans leur déclaration d'impôt.
• Possibilité pour les contribuables de réclamer le remboursement de tout trop-perçu, sans seuil minimal (auparavant fixé à 5 000 francs).
• Application de la loi aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 1971, avec effet au 1er janvier 1972.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°69-61 du 30 octobre 1969 (intégration de l'IGR et taxes associées dans le régime de la retenue à la source).
  • Articles 63 et 65 du Code des Impôts (déductions applicables).
  • Article 90 du Code des Impôts sur le Revenu (conditions et délais de recouvrement).
• Modifications apportées :
  • Article 4 (alinéa 2) : Les retenues sont considérées comme des acomptes et admises en déduction de l'impôt général exigible.
  • Article 8 : Suppression du seuil de 5 000 francs pour les réclamations de remboursement des trop-perçus.
  • Article 5 (alinéa 2) : Abrogation.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (IIIe législature, première session ordinaire 1972).
  • Commission des Finances de l'Assemblée Nationale (rapporteur : M. Christian Valantin).
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques.
  • Directeur des Impôts et des Domaines (destinataire des réclamations).
• Chiffres et montants :
  • Seuil précédent pour les réclamations : 5 000 francs (supprimé).
  • Nombre de réclamations enregistrées à ce jour : près de 400 (mentionné par le Ministre des Finances).
• Dates d'application :
  • Prise d'effet : 1er janvier 1972.
  • Application aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 1971.
  • Délai pour les réclamations : avant le 1er avril de l'année suivante.