Résumé

La Loi n°1972-37 du 26 mai 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier un amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA), approuvé à Vienne le 28 septembre 1970. Cet amendement vise à modifier la composition du Conseil des Gouverneurs de l'AIEA pour une représentation géographique plus équitable, notamment en augmentant le nombre de membres de 25 à 34 et en améliorant la représentation des régions d'Afrique, du Moyen-Orient et de l'Asie.

Points clés

• Autorisation de ratifier l'amendement à l'article VI du Statut de l'AIEA, adopté le 28 septembre 1970.
• Modification de la répartition des membres du Conseil des Gouverneurs pour une meilleure équité géographique.
• Augmentation du nombre de membres du Conseil des Gouverneurs de 25 à 34.
• Le Sénégal a été cosignataire de la proposition italienne à l'origine de cet amendement.
• Les instruments d'acceptation doivent être déposés auprès du Gouvernement des États-Unis.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1972-37 du 26 mai 1972.
  • Amendement à l'article VI du Statut de l'AIEA, approuvé à Vienne le 28 septembre 1970.
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (daté du 11 avril 1972).
• Modifications apportées par l'amendement :
  • Remplacement des alinéas A.1 à A.3 de l'article VI pour une nouvelle répartition géographique des membres du Conseil.
  • Élection de 20 membres par la Conférence générale, avec une représentation équitable des régions (Afrique, Amérique latine, Europe, etc.).
  • Ajustements des paragraphes B, C et D de l'article VI pour refléter ces changements.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Amadou Karim Gaye.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées : Ousmane Camara.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA).
• Procédure législative :
  • Présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale par décret du 11 avril 1972.
  • Délibération et adoption par l'Assemblée nationale.
  • Promulgation de la loi le 26 mai 1972.