Résumé

La Loi n° 1972-47 du 12 juin 1972 abroge et remplace l'article 3 de la loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales, de la zone contiguë et du plateau continental au large des côtes du Sénégal. Cette modification vise à aligner la définition du plateau continental sur celle de la convention internationale de Genève du 29 avril 1958, ratifiée par le Sénégal via la loi n° 64-22 du 22 janvier 1964, afin d'étendre les droits souverains et exclusifs du Sénégal sur son plateau continental.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 3 de la loi n° 61-51 du 21 juin 1961.
• Adoption d'une définition du plateau continental conforme à la convention de Genève de 1958.
• Reconnaissance des droits souverains et exclusifs du Sénégal sur son plateau continental pour l'exploitation de ses ressources naturelles.
• Harmonisation du droit interne avec les engagements internationaux du Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-51 du 21 juin 1961 (délimitation des eaux territoriales, zone contiguë et plateau continental).
  • Loi n° 64-22 du 22 janvier 1964 (adhésion aux conventions de Genève de 1958).
  • Convention de Genève du 29 avril 1958 sur le plateau continental.
  • Projet de loi n° 57/72 examiné par l'Assemblée nationale.
• Définition du plateau continental :
  • Le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, hors mer territoriale, jusqu'à 200 mètres de profondeur ou au-delà si l'exploration des ressources est possible.
  • Le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes des îles.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Assemblée nationale : adoption en séance du 2 juin 1972.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : rapporteur Me. Assane Dia.
  • Ministre du Développement rural : chargé de la présentation du projet de loi.
• Dates clés :
  • 24 avril 1972 : décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 2 juin 1972 : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.
  • 12 juin 1972 : promulgation de la loi.
• Objectif de la loi :
  • Éviter une interprétation restrictive des droits du Sénégal sur son plateau continental.
  • Renforcer la souveraineté du Sénégal en matière d'exploitation des ressources naturelles.