Résumé

La Loi N° 1972-18 du 1er février 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968. Cette convention vise à uniformiser les signaux routiers et les marques routières pour accroître la sécurité routière internationale. Elle définit des catégories de signaux (avertissement de danger, réglementation, indication) et des normes pour leur implantation, visibilité et matériaux. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale et promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor.

Points clés

• La Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968, est intégrée dans le droit sénégalais par la Loi N° 1972-18.
• Les Parties contractantes s'engagent à adopter le système de signalisation décrit dans la Convention, tout en conservant une marge de manœuvre pour des adaptations locales.
• La Convention abroge les textes antérieurs (Convention de Genève de 1931 et Protocole de 1949) dans les relations entre Parties contractantes.
• Les signaux sont classés en trois catégories : avertissement de danger, réglementation et indication, avec des normes précises pour leur forme, couleur et emplacement.
• Les feux de signalisation et les marques routières sont également standardisés pour faciliter la compréhension internationale.
• La loi a été examinée par une intercommission parlementaire et adoptée lors de la première session extraordinaire de 1972.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi N° 1972-18 du 1er février 1972.
  • Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968.
  • Projet de loi N° 17/72 autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention.
• Catégories de signaux :
  • Signaux d'avertissement de danger (Annexe 1).
  • Signaux de réglementation (Annexes 2 et 4), incluant les signaux de priorité, d'interdiction et d'obligation.
  • Signaux d'indication (Annexes 5 et 6), incluant les signaux de direction, de localisation et de confirmation.
• Normes techniques :
  • Les signaux doivent être visibles de jour comme de nuit, avec des matériaux réfléchissants ou un éclairage.
  • Les feux de signalisation sont standardisés (vert, jaune, rouge, clignotants).
  • Les marques routières (lignes continues, discontinues, flèches, etc.) sont définies pour guider ou avertir les usagers.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Affaires économiques, Éducation, Travail, Travaux publics).
  • Ministère des Affaires étrangères (Dr. Amadou Karim Gaye).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
• Dispositions finales :
  • La Convention entre en vigueur 12 mois après le dépôt du 15ème instrument de ratification ou d'adhésion.
  • Les Parties contractantes peuvent proposer des amendements après une période d'un an.
  • La dénonciation de la Convention prend effet un an après notification au Secrétaire général des Nations Unies.