Résumé

La Loi n° 1973-03 du 20 janvier 1973 exonère de la taxe forfaitaire à l'exportation les articles de bijouterie en argent et d'orfèvrerie en métaux précieux de fabrication locale. Cette mesure vise à favoriser l'exportation de ces produits artisanaux et à améliorer la balance commerciale du Sénégal.

Points clés

• Exemption de la taxe forfaitaire de sortie pour les articles de bijouterie en argent (ex 71-12 B) et d'orfèvrerie en métaux précieux (ex 71-13 B) de fabrication locale.
• Modification du tableau annexé à la délibération n° 102/CP/56 du 27 juillet 1956 pour inclure ces exemptions.
• Objectif : stimuler la production et l'exportation de ces articles artisanaux.
• Perte fiscale estimée à 107.860 francs pour la bijouterie et la joaillerie en 1970, mais aucune perte pour l'orfèvrerie (non exportée en 1970).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1973-03 du 20 janvier 1973.
  • Délibération n° 102/CP/56 du 27 juillet 1956 (modifiée).
  • Articles concernés : 71-12 B (bijouterie en argent) et 71-13 B (orfèvrerie en métaux précieux).
• Chiffres et montants :
  • Exportations en 1970 : 819 kg d'articles de bijouterie pour une valeur de 1.890.960 francs.
  • Perte fiscale estimée : 107.860 francs pour la bijouterie et la joaillerie.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques (Direction des Douanes).
  • Office sénégalais de l'Artisanat.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Portée de la loi :
  • Exemption applicable uniquement aux articles de fabrication locale.
  • Complète le tableau des exemptions existantes.